CONTRAT DE SOUSCRIPTION ET LICENCE

Le terme « Produits » désigne les programmes informatiques, les pages Web Internet, les Données, les analyses, les écrans, les manuels et autres informations de toute nature accessibles à l’Utilisateur défini ci-dessous par un site Web hébergé par Inovestor ou par un tiers autorisé par Inovestor et lié au site Web de l’Abonné défini ci-dessous (le « site Web de l’Abonné »), ainsi que toutes les mises à jour, améliorations et modifications y afférentes, ainsi que toute la propriété intellectuelle qu’il contient et qui est mis à votre disposition par Inovestor conformément au présent Contrat (tel que décrit plus en détail dans le formulaire d’achat et de souscription ou dans la facture ou la confirmation de commande d’Inovestor). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le terme « Produits » comprend: (i) une base de données et d’analyses, ainsi que leurs mises à jour, accessibles via un site Web d’Inovestor au moyen d’un abonnement payé par l’Abonné défini ci-dessous et/ou autrement mis à la disposition des Utilisateurs via une licence d’utilisateur (la « base de données »); (ii) le format et l’organisation des informations saisies par un Utilisateur du Produit et l’intégration de ces informations dans la base de données (les « Informations saisies par l’Utilisateur »); (iii) le code HTML, code Java, code C ++, texte, écrans d’aide, scripts CGI, et autres programmes informatiques et documentation associée fournissant une interface utilisateur graphique et un système permettant de stocker, traiter, extraire et exporter les informations contenues dans la base de données ou les deux et les informations saisies par l’Utilisateur (les « Programmes »); (iv) les technologies d’interface de programmation d’application (« API »), qui peuvent inclure un code d’objet, des bibliothèques de logiciels, des outils logiciels, un exemple de code source, des spécifications publiées; (v) le format et l’organisation des informations fournies par les Produits; (vi) les rapports de pages Web, feuilles de calcul, graphiques, diagrammes, documents et autres éléments contenant des copies de tout ou partie de la base de données ou des informations saisies par l’Utilisateur, ainsi que de tout ouvrage dérivé de ce qui précède, qu’il soit imprimé, électronique ou tout autre élément sous une autre forme (collectivement « Données du Produit »); et (vii) toute documentation, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, relative aux Produits, y compris, sans limitation, des guides du programmeur, manuels, matériels et informations appropriés ou nécessaires à une utilisation en relation avec les Produits.

2. Abonné

Le terme « Abonné » désigne la personne, personne physique ou morale, qui paie les frais d’abonnement correspondants pour permettre à l’Utilisateur Autorisé d’accéder aux Produits et de les utiliser conformément au présent Contrat. Si l’Abonné n’est pas identifié dans un Contrat Séparé d’Inovestor pour les Produits (le « Contrat Séparé »), il est réputé être la personne qui autorise ou effectue le paiement des frais d’abonnement correspondants à Inovestor aux termes des présentes.

3. Utilisateur Autorisé

Le terme « Utilisateur Autorisé » désigne la personne pour laquelle l’Abonné a acquitté les frais d’abonnement requis pour lui permettre d’accéder aux Produits aux termes des présentes ou de les utiliser. L’Utilisateur Autorisé doit disposer d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe uniques, attribués par l’Abonné, pour accéder aux Produits. Ces nom d’utilisateur et mot de passe ne peuvent pas être partagés avec une autre personne ni attribués à celle-ci, sans le consentement écrit préalable d’Inovestor. Sauf indication contraire dans le Contrat Séparé, l’Utilisateur Autorisé doit être l’Abonné ou un partenaire, employé ou agent de l’Abonné. En cas de doute, des frais d’abonnement distincts sont dus pour chaque personne physique distincte agissant en tant qu’Utilisateur Autorisé conformément au présent contrat.

4. Utilisateur

Le terme « Utilisateur » désigne l’Abonné, tout Utilisateur Autorisé et/ou tout autre tiers qui accède aux Produits ou les utilise aux termes des présentes.

5. Inovestor

Le terme « Inovestor » désigne Inovestor Inc. ou l’entité affiliée à Inovestor par l’intermédiaire de laquelle les Produits sont concédés sous licence à l’Utilisateur Autorisé dans un pays donné. Le terme « Inovestor » désigne les entités suivantes dans les juridictions suivantes: 1) États-Unis d’Amérique, Inovestor USA Inc .; 2) Canada, Inovestor Inc .; 3) toutes les autres juridictions, Inovestor Inc. Le terme « nous » sont réputés se référer à « Inovestor » dans tous les cas.

6. Octroi de licence

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, Inovestor accorde à l’Utilisateur Autorisé les droits et licences non exclusifs, non transférables suivants:

 

6.1 Nombre d’Utilisateurs Autorisés
Sauf convention contraire stipulée dans un Contrat Séparé, Inovestor ne fournira à l’Abonné que le nombre de combinaisons de nom d’Utilisateur et de mot de passe égal au nombre de licences achetées par l’Abonné (la « Limite d’Utilisateurs Autorisés ») et l’Abonné veillera à ce que le Produit ne soit accessible ou utilisé uniquement par les Utilisateurs Autorisés, sans dépasser la Limite d’Utilisateurs Autorisés. L’Abonné/Utilisateur Autorisé est tenu de préserver la confidentialité des noms d’Utilisateur et des mots de passe fournis par Inovestor, et de s’assurer qu’il n’y a pas plus d’un Utilisateur Autorisé pour chaque combinaison de nom d’Utilisateur et de mot de passe. L’Abonné doit conserver une trace écrite de l’identité de ses Utilisateurs Autorisés et doit s’assurer que le nombre d’Utilisateurs Autorisés ne dépasse pas la limite d’Utilisateurs Autorisés.

Inovestor peut facturer à l’Abonné des frais supplémentaires aux taux alors en vigueur, majorés d’intérêts au taux annuel le plus bas entre douze pour cent (12%) ou le taux maximal permis par la loi, pour toute utilisation des Produits par une personne non autorisée ou pour des Utilisateurs qui dépassent la Limite d’Utilisateurs Autorisés.

6.2 Utilisation interne par l’Utilisateur Autorisé
Sauf stipulation contraire dans les présentes, seul l’Utilisateur Autorisé peut utiliser les programmes et la base de données pour générer une Sortie de Produit, puis uniquement pour un usage professionnel interne de cet Utilisateur Autorisé. L’Utilisateur Autorisé peut utiliser les Produits à de telles fins commerciales internes uniquement dans la mesure explicitement indiquée dans les présentes ou, si différent, dans le contrat séparé. En aucun cas, la Sortie de Produit ne doit être: (i) copiée ou distribuée à une personne autre qu’un autre Utilisateur Autorisé; ou (ii) utilisé au profit d’un tiers, sauf dans les cas permis en vertu de l’article 6.3 des présentes.

Lorsque les Produits sont ou incluent une API, l’Utilisateur Autorisé ne peut utiliser cette API que pour le développement d’applications fonctionnant conjointement avec les Données et/ou les analyses référencées dans ou accessibles par l’API (« Données »). En aucun cas les Données ne doivent être: (i) distribuées, sous-licenciées (via plusieurs niveaux) ou autrement transférées à une tierce partie ou (ii) incorporées dans un logiciel, un produit ou une technologie tiers.

6.3 Utilisation externe par des Utilisateurs Autorisés avec des Clients
Sous réserve des conditions des présentes et de celles de tout Contrat Séparé applicable, l’Utilisateur Autorisé peut utiliser les Produits pour générer une Sortie de Produit statique destinée à une distribution externe uniquement à : (1) des personnes ayant établi des comptes financiers ou ayant exprimé un intérêt pour établir des comptes financiers pour leur propre bénéfice avec l’Utilisateur Autorisé et pour lesquels l’Utilisateur Autorisé gère, conseille ou fournit des services, ou a l’intention de gérer, de conseiller ou fournir des service pour de tels comptes financiers; et/ou (2) une personne physique (mais pas plus d’une personne par fiducie) qui agit en tant que fiduciaire d’une fiducie, qui a ouvert un compte financier au bénéfice de cette fiducie ou qui a manifesté son intérêt pour l’établissement d’un compte financier au bénéfice de cette fiducie avec l’Utilisateur Autorisé et pour qui l’Utilisateur Autorisé gère, conseille ou dessert, ou a l’intention de gérer, conseille ou desservir ce compte financier (chaque personne décrite dans ce qui précède (1) et (2) un « Client »). Cette Sortie de Produit peut être distribuée à un Client par l’Utilisateur Autorisé uniquement dans le but de fournir des informations et des recommandations concernant le portefeuille de placements personnels de ce Client ou d’éventuels investissements futurs, mais uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies: (i) la Sortie de Produit est fournie en relation avec, et se rapporte à, des informations et des recommandations indépendantes fournies par l’Utilisateur Autorisé et qui ne sont pas dérivées des Produits; (ii) la quantité et la valeur de ces informations et recommandations indépendantes prédominent sur la quantité et la valeur de la production du produit distribué à ce Client; (iii) la Sortie de Produit distribuée à ce Client est directement liée à des objectifs, des besoins ou des intérêts spécifiques de ce Client; (iv) aucune Sortie de Produit, ni aucune partie de celle-ci, n’est utilisée dans le cadre d’un envoi général ou d’une autre distribution à plus d’un Client, et aucune Sortie de Produit sensiblement identique, ni aucune partie de celle-ci, n’est distribuée à plusieurs Clients; (v) la production totale distribuée à ce Client ne doit en aucun cas être constituée de la base de données ou d’une partie substantielle de celle-ci; et (vi) la Sortie de Produit n’est disponible que dans un format statique (c’est-à-dire uniquement au format papier ou .pdf). La distribution de toute Sortie de Produit ne répondant pas à toutes les conditions énoncées ci-dessus dans les sous-sections (i) à (vi) nécessitera l’accord écrit préalable exprès d’Inovestor, et le paiement d’honoraires ou de redevances supplémentaires sera déterminé à la seule discrétion d’Inovestor, selon les tarifs actuels d’Inovestor pour les réimpressions et / ou les licences de données et le non-respect de ces conditions constituent une violation substantielle du présent Contrat. Toute Sortie de Produit copiée ou distribuée et ne contenant pas une déclaration similaire doit inclure la déclaration suivante en caractères lisibles :

© 2023 Inovestor Inc. Tous droits réservés.

Les informations, données, analyses et opinions contenues dans ce document (1) incluent les informations confidentielles d’Inovestor, de ses sociétés affiliées et/ou de leurs tiers fournisseurs de contenu, (2) ne peuvent être copiés ni redistribués, (3) ne constituent pas des conseils d’investissement offerts par Inovestor, (4) sont fournis uniquement à des fins d’information et (5) ne sont ni représentés ni garantis comme étant opportuns, complets ou exacts. Sauf disposition contraire de la loi, ni Inovestor, ni ses sociétés affiliées, ni leurs tiers fournisseurs de contenu ne sauraient être tenus responsables des décisions commerciales, des dommages ou autres pertes résultant de, ou liés à, de ces informations, données, analyses, opinions ou leur utilisation.

6.4 Restriction sur l’utilisation de l’API
Lorsque les Produits sont ou incluent une API, l’Utilisateur Autorisé ne peut pas: (i) utiliser, copier, modifier, fusionner, installer, transférer ou distribuer l’API ou les Données, sauf disposition expresse des présentes; (ii) exporter des Données ou des informations, qu’elles utilisent ou non un Produit, une fonction, un module, une procédure ou une fonction du système d’exploitation tiers, telles que le « couper-coller », de l’API ou de Données vers une autre application, fichier , produit, module ou procédure; (iii) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, traduire, désassembler ou séparer les composants de l’API (y compris, sans limitation, afficher ou obtenir autrement le code source), ou tel que spécifié par la loi; (iv) sous-licencier, louer, vendre ou louer l’API ou les Données ou toute partie de ceux-ci; (v) utiliser un programme, une procédure, un dispositif ou une méthode autre que l’API et un navigateur Web pour accéder, utiliser, reproduire ou traiter l’API ou les Données ou toute partie de celles-ci, sans l’autorisation écrite expresse préalable d’Inovestor; (vi) utiliser l’API ou les Données ou toute partie de celles-ci pour des formations tierces, le partage de temps commercial ou le service bureau; (vii) encourager ou faciliter la violation par toute autre personne ou utilisateur des termes et conditions de cette Licence; (viii) permettre l’utilisation de l’API et des données par une personne autre qu’un Utilisateur Autorisé; (ix) utiliser le même mot de passe et le même nom d’utilisateur qu’un autre Utilisateur Autorisé; (x) exporter l’API ou les Données vers tout pays où l’exportation est interdite par les lois des États-Unis, du Canada ou toute autre loi sur l’exportation; (xi) tenter de neutraliser, modifier ou contourner tout dispositif de sécurité protégeant l’API ou les Données. De plus, l’installation et/ou l’utilisation de l’API ou des Données sur ou via un terminal ou un kiosque partagé, ou sous une forme cachée, à des fins d’utilisation ou d’affichage par des personnes autres que des Utilisateurs Autorisés, est strictement interdite. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente licence, l’Abonné et/ou l’Utilisateur Autorisé ne doit pas distribuer ou publier les Données.

6.5 Extraction de données de la base de données
Si les Produits offrent la possibilité (sans utiliser de produit, fonction, module ou procédure tiers, y compris, sans s’y limiter, de procédures du système d’exploitation telles que le « copier-coller ») d’exporter des Données de la base de données vers un tableur tiers, l’Utilisateur Autorisé peut utiliser cette possibilité pour exporter des Données de la base de données vers un fichier tableur et utiliser ces Données Exportées avec un programme de tableur uniquement aux conditions suivantes : (i) tout fichier, transmission, écriture, feuille de calcul, graphique, rapport, graphique ou autre document ou matériel contenant ces Données Exportées en totalité ou en partie, ou dérivés de ces Données Exportées en totalité ou en partie (collectivement dénommées « Données Exportées »), est considéré comme une Sortie de Produit aux fins de la section 10 (Propriété); (ii) les Données Exportées doivent se limiter aux informations nécessaires à un Utilisateur Autorisé pour fournir des informations et des recommandations indépendantes en relation avec le portefeuille de placements d’un Client existant ou des investissements futurs potentiels; (iii) les Données Exportées ne doivent pas être fournies au Client ou à une autre partie mais peuvent uniquement être utilisées comme ressource interne par cet Utilisateur Autorisé et uniquement dans l’intérêt des Clients; (iv)les Données extraites utilisées au profit d’un Client donné ne peuvent comprendre qu’une partie de minimis de la base de données; et (v) les Données extraites ne peuvent en aucun cas être utilisées pour créer une base de données ou un produit autonome; et (vi) afin de fournir ces informations et recommandations indépendantes à ce Client, un Utilisateur Autorisé requiert l’utilisation d’une fonction du tableur qui n’est pas disponible dans le Produit et les Données Exportées sont limitées aux données nécessaires à l’utilisation de cette fonction. Sauf disposition contraire expresse de la présente section 6.5 ou tout autre élément prévu dans un addendum ou amendement distinct du présent Contrat, le cas échéant, l’Utilisateur ne sera pas autorisé à exporter des Données de la base de données.

7. Responsabilité de l’Utilisateur Autorisé

L’Utilisateur Autorisé est entièrement responsable de la conformité de tous les Utilisateurs accédant aux Produits ou utilisant l’API via ou pour le compte de cet Utilisateur Autorisé. L’Utilisateur Autorisé maintiendra la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et ne permettra à aucune autre partie de les utiliser pour accéder au produit ou utiliser l’API.

8. Paiement

L’accès et l’utilisation des Produits et / ou de l’API par l’Utilisateur Autorisé sont expressément subordonnés à la réception en temps voulu par Inovestor de tous les frais d’abonnement et autres dus en vertu des présentes. Sauf disposition contraire dans un Contrat Séparé, tous ces frais sont la responsabilité solidaire de l’Utilisateur Autorisé et de l’Abonné. Si ces frais ne sont pas remis à Inovestor à l’échéance, Inovestor se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier les droits d’accès et/ou d’utilisation des Utilisateurs aux Produits et/ou à l’API. Outre ce qui précède et tous les autres droits et recours dont Inovestor pourrait faire valoir en cas de non-paiement aux termes des présentes, Inovestor peut imputer à l’Abonné des intérêts au plus bas du taux annuel de douze pour cent (12%) ou du taux maximal permis par la loi, les frais d’abonnement ou autres non reçus à leur date d’échéance. En outre, Inovestor peut imputer à l’Utilisateur Autorisé et à l’Abonné tous les frais facturés ou autres frais similaires, ainsi que tous les frais de recouvrement, y compris, sans limitation, les honoraires et débours d’avocat d’Inovestor.

9. Durée

La durée initiale du présent contrat commence à la date de votre acceptation (comme indiqué ci-dessus) et, sauf si un Contrat Séparé est en vigueur et prévoit le contraire, reste en vigueur pendant un (1) an à compter de cette date. Par la suite, à moins que les conditions de tout Contrat Séparé applicable n’en disposent autrement et sous réserve de l’ensemble de ces conditions, y compris, sans limitation, le paiement de tous les frais d’abonnement dus et payables aux termes des présentes, le présent accord sera automatiquement renouvelé pour des termes successifs d’une (1) année chacun et aux mêmes conditions (à l’exception du prix correspondant au tarif de souscription ou de tarification alors en vigueur d’Inovestor), à moins que l’Abonné fournisse à Inovestor un préavis écrit de son intention de mettre fin à son abonnement à service@inovestor.com qui doit être reçu par Inovestor au moins trente (30) jours avant le début de la période de renouvellement ou si le Contrat est résilié conformément aux présentes. L’Utilisateur Autorisé et l’Abonné renoncent par la présente à l’application de l’article 2125 du Code civil du Québec.

Si le numéro de carte de crédit de l’Abonné ou la date d’expiration changent pour une raison quelconque, l’Abonné doit fournir à Inovestor des informations à jour. Si ces informations mises à jour sont automatiquement transmises de l’émetteur de carte de crédit à Inovestor et qu’Inovestor reçoit ces informations, celles-ci seront traitées par Inovestor comme si ces informations étaient fournies par l’Abonné.

L’Abonné doit informer promptement Inovestor si des informations relatives à la carte de crédit utilisée pour payer l’abonnement ou d’autres frais ont changé (par exemple, informations de contact, adresse de facturation, etc.) ou ne sont plus valides. En l’absence d’une telle notification, Inovestor supposera que toutes les informations relatives à la carte de crédit de l’Abonné restent valides et transmettra au processeur de carte de crédit toutes les informations nécessaires à son approbation, à la souscription initiale de l’Abonné et, le cas échéant, au début de toute durée de renouvellement.

10. Propriété

L’Utilisateur reconnaît et accepte que : (i) les Produits et l’API, y compris, sans limitation, toutes modifications, améliorations et mises à jour, ainsi que leurs originaux et leurs copies, en tout ou en partie, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont contenus (« Informations Propriétaires ») appartiennent à Inovestor et/ou à ses tiers fournisseurs de contenu tiers (« Fournisseurs de Contenu »), selon le cas; (ii) le Produit doit être traité comme tout autre matériel protégé par le droit d’auteur et est protégé par les dispositions de la législation américaine et canadienne sur le droit d’auteur et des traités internationaux; (iii) les Informations Propriétaires contiennent des informations précieuses sous copyright et propriétaires d’Inovestor; (iv) les Informations Propriétaires sont concédées sous licence, plutôt que vendues, à l’Utilisateur conformément au présent Contrat; et (v) l’Utilisateur n’a aucun droit sur les Informations Propriétaires, autre que les droits et licences accordés à l’Utilisateur en vertu du présent Contrat. Inovestor peut divulguer des informations supplémentaires à l’Utilisateur sous forme de mises à niveau, de documentation ou autre support pendant la durée de l’abonnement. L’Utilisateur accepte que ces informations soient également considérées comme des Informations Propriétaires.

11. Données d’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Inovestor dispose du droit illimité de: (i) regrouper toutes les Données d’utilisation des Produits ou de l’API, les Données de Sortie de Produit et les Données de l’Utilisateur, de l’Utilisateur Autorisé ou de l’Abonné afin d’améliorer, de mettre à jour ou d’améliorer les Produits ou les API, fins d’analyse, y compris, sans s’y limiter, les tendances du marché, l’analyse de données, la préparation de rapports agrégés, l’interrogation de données, l’analyse de capacité et de performance; (ii) des données agrégées d’utilisateur, d’Utilisateur Autorisé ou d’Abonné, qu’elles aient été fournies à Inovestor par l’Utilisateur, par l’Utilisateur Autorisé ou par l’Abonné ou par un fournisseur de service tiers, un fournisseur ou une autre tierce partie autorisée par et/ou agissant pour le compte d’un Utilisateur, d’un Utilisateur Autorisé ou d’un Abonné; (iii) collecter des données dans le cadre de la visite d’un Utilisateur sur nos sites Web au moyen de « cookies », qui sont des identifiants transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par le biais de votre navigateur Web pour permettre à nos systèmes de le reconnaître; (iv) collecter les Données que le navigateur d’un Utilisateur nous envoie, y compris votre adresse IP, le type de navigateur, l’emplacement, la langue, le temps d’accès et les adresses de sites Web de référence, données pouvant être utilisées pour analyser les tendances, administrer nos sites Web, suivre les mouvements de l’Utilisateur sur le site et pour recueillir des données démographiques sur l’ensemble de notre base de visiteurs, les Données recueillies par ces cookies se présentant sous la forme de données anonymes agrégées.

L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre qu’Inovestor dispose du droit illimité d’utiliser Google Analytics ou toute autre application similaire afin de collecter des informations sur l’utilisation de nos sites Web, y compris mais sans s’y limiter, l’adresse IP de l’Utilisateur, le nom de domaine Internet à partir duquel notre site Web est défini, les sites Web sont consultés, le type de navigateur et de système d’exploitation utilisé par un utilisateur, la fréquence (heure et dates) de la visite d’un utilisateur sur nos sites Web, les pages visitées par un utilisateur lorsqu’il le fait et les autres sites qu’il a utilisés auparavant venir sur nos sites Web. Nous utilisons les informations ainsi collectées pour améliorer nos sites Web et nos Produits, et nous pouvons les associer à des informations personnellement identifiables.

Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme interdisant à Inovestor, dans le cadre de ses activités et dans le cadre de ses activités, de mettre à la disposition de ses Clients et d’autres tiers, globalement, une solution commercialement disponible via Internet ou autrement) de telles Données agrégées. Les Utilisateurs ne disposent d’aucun droit, titre ou droit de propriété sur les Données agrégées.

Dans la mesure où Inovestor traite des données à caractère personnel en vertu du présent Contrat, son rôle dans le traitement de ces données à caractère personnel est strictement limité au rôle de traitement de données pour et au nom de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur autorisé. L’Abonné/Utilisateur Autorisé comprend et accepte qu’Inovestor puisse traiter et / ou stocker des données à caractère personnel en dehors de la juridiction dans laquelle se trouve l’Abonné ou l’Utilisateur Autorisé. L’Abonné/Utilisateur Autorisé reste entièrement responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données dans son rôle de contrôleur de données.

12. Marques de commerce

L’Utilisateur reconnaît qu’Inovestor est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les noms et marques « Inovestor », « StockPointer », « StockGuide », « EVA » et sur les marques et logos de design associés, qu’ils soient ou non enregistrés. L’Utilisateur reconnaît que ces noms, marques, logos et dessins sont célèbres et bien connus. L’Utilisateur ne doit utiliser aucune de ces marques ou faire autrement référence au nom d’Inovestor ou à tout dérivé de celui-ci, sauf dans la mesure où Inovestor peut expressément l’autoriser aux termes des présentes, dans un Contrat Séparé ou dans un écrit séparé. L’Utilisateur ne peut, à aucun moment ni pour quelque raison que ce soit, contester la validité des noms, marques, logos et dessins précédents, ou la propriété d’Inovestor, et renonce à tout droit que l’Utilisateur peut avoir à tout moment de le faire. Toutes les marques non détenues par Inovestor sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

13. Restrictions d’utilisation

Sauf stipulation contraire expresse dans le présent Contrat, aucun Utilisateur ne peut: (i) utiliser, copier, modifier, fusionner, installer, transférer, distribuer ou autrement diffuser ou partager le Produit ou la Sortie de Produit, sauf stipulation expresse dans le présent Contrat; (ii) exporter ou partager de quelque manière que ce soit des données ou des informations, avec ou sans utilisation de Produits, fonctions, modules ou procédures tiers, ou fonctions du système d’exploitation tels que le « copier/coller » de la base de données vers toute autre application, fichier, produit, module ou procédure; (iii) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, traduire, désassembler ou séparer les composants du produit (y compris, sans limitation, visualiser ou obtenir autrement le code source HTML), ou tel que spécifié par la loi; (iv) accorder une sous-licence, louer, vendre ou louer le Produit ou toute partie de celui-ci; (v) utiliser un programme, une procédure, un dispositif ou une méthode autre que les Programmes et un navigateur Web pour accéder, utiliser, reproduire ou traiter la base de données, la Sortie de Produit ou les informations saisies par l’Utilisateur ou toute partie de celles-ci, sans l’autorisation écrite préalable d’Inovestor; (vi) utiliser le Produit ou toute partie de celui-ci à des fins de formation, de partage de temps commercial ou de service bureau par des tiers; (vii) encourager ou faciliter la violation par tout autre utilisateur des termes de son contrat d’abonnement et d’utilisation; (viii) permettre l’utilisation du produit par une personne autre qu’un Utilisateur Autorisé; (ix) utiliser le même mot de passe et le même nom d’utilisateur qu’un autre utilisateur; (x) exporter le Produit vers tout pays où l’exportation est interdite par les lois des États-Unis, du Canada ou toute autre loi sur l’exportation; (xi) tenter de neutraliser, modifier ou contourner tout dispositif de sécurité protégeant le Produit. En outre, l’installation et / ou l’utilisation du Produit sur ou via un terminal ou un kiosque partagé est expressément interdite. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, aucun Utilisateur ne doit distribuer une Sortie de Produit dans le cadre d’une distribution générale, ni à des fins publicitaires ou promotionnelles.

14. Exclusion de garantie

MÊME SI INOVESTOR EFFECTUERA DES EFFORTS RAISONNABLES COMMERCIAUX POUR ASSURER QUE LES PRODUITS SOIENT EXEMPTS DE VIRUS, DE CODES DOMMAGEABLES OU DE LOGICIELS MALVEILLANTS, LES PRODUITS SONT FOURNIS « TELS QUELS », TOUS LES DÉFAUTS ET RISQUES ÉTANT ASSUMÉS PAR L’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE, EN RAISON DE LA NATURE DE L’INTERNET, LES PRODUITS PEUVENT NE PAS ÊTRE ACCESSIBLES AU BESOIN, ET QUE LES INFORMATIONS TRANSMISES SUR INTERNET (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DONNÉES ENTRÉES PAR L’UTILISATEUR) PEUVENT ÊTRE SOUMISES À L’INTERCEPTION ET LA MODIFICATION PAR UN TIERS. INOVESTOR DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIONNEL ET DE L’ABSENCE DE VIRUS, DE CODES DOMMAGEABLES OU DE LOGICIELS MALVEILLANTS. NI INOVESTOR NI SES FOURNISSEURS DE CONTENU NE GARANTISSENT L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’OPPORTUNITÉ DES PRODUITS, OU TOUTE INFORMATION CONTENUE OU DERIVÉE DES PRODUITS. NI INOVESTOR NI SES FOURNISSEURS DE CONTENU NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PERTE, COÛT, RÉCLAMATION OU DOMMAGE BASÉS SUR TOUTE DÉCISION D’INVESTISSEMENT DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS OU DES INFORMATIONS QU’ILS CONTIENNENT. LES PERFORMANCES PASSÉES NE GARANTISSENT PAS LES RÉSULTATS FUTURS. INOVESTOR NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN « EXPERT » EN VERTU DU SECURITIES ACT DE 1933 (USA), OU EN VERTU DE L’INSTRUMENT NATIONAL 51-102 DE L’ACVM, OU EN TOUT AUTRE LOI OU RÉGLEMENTATION SIMILAIRE DE TOUTE JURIDICTION OÙ SONT UTILISÉS LES PRODUITS. TOUTE RECHERCHE FOURNIE NE DOIT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UNE SOLICITATION, UNE APPROBATION OU UNE RECOMMANDATION D’ACHETER OU DE VENDRE UN TITRE DE VALEUR MOBILIÈRE. LES INFORMATIONS ET LES DONNÉES CONTENUES DANS LES PRODUITS NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME UN CONSEIL DE PLACEMENT OU TOUT AUTRE TYPE DE CONSEIL. C’EST UNIQUEMENT POUR L’INFORMATION ET L’ÉDUCATION DE L’UTILISATEUR. INOVESTOR NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS SONT CONFORMES AUX LOIS SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DE TOUTE JURIDICTION, NI AUX EXIGENCES DE L’OCRCVM (ORGANISME CANADIEN DE RÈGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES), DE FINRA (FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY AUTHORITY) OU DE TOUT AUTRE ORGANISME OU GOUVERNEMENT OU AUTREMENT. L’UTILISATEUR RECONNAIT POUR LUI-MÊME ET POUR TOUT CLIENT QUE CERTAINES INFORMATIONS ET DONNÉES CONTENUES DANS LES PRODUITS SONT DÉRIVÉES DE DIFFÉRENTES SOURCES DE TIERS ET QUE TOUT ÉNONCÉ, COMPILATION OU DÉRIVÉ CONSERVÉ OU EFFECTUÉ SUR LES PRODUITS PEUT ÊTRE DE NATURE SUBJECTIVE. L’UTILISATEUR RECONNAÎT EN OUTRE POUR LUI-MÊME ET POUR TOUT CLIENT QUE CERTAINES INFORMATIONS ET DONNÉES CONTENUES DANS LES PRODUITS ET LEURS PRODUITS SONT BASÉS DANS LE « NUAGE » (CLOUD-BASED)

ET SONT HÉBERGÉES SUR DES SERVEURS TIERS, ET QUE INOVESTOR NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT QUE CES RENSEIGNEMENTS, DONNEES OU PRODUITS SONT SITUÉS DANS LE PAYS, L’ÉTAT OU LA PROVINCE OÙ ILS SONT ACCÉDÉS OU UTILISÉS.

15. Limite de responsabilité

Chaque Utilisateur est seul responsable de (i) son utilisation du Produit et (ii) de tout dommage causé à lui-même, à tout autre Utilisateur, à tout Client et/ou à toute autre tierce partie résultant de l’utilisation du Produit, sauf disposition contraire expresse prévue par la loi. Sauf disposition contraire expressément interdite par la loi en vigueur, Inovestor ne pourra être tenu responsable : (i) de la perte ou de l’endommagement des enregistrements ou des informations d’un Abonné, d’un Utilisateur, d’un Client ou d’un autre Utilisateur; ou (ii) des dommages subis ou réclamés par l’Abonné, l’Utilisateur ou tout Client basé sur une réclamation de tiers.

SAUF DANS LA MESURE SPÉCIFIQUEMENT INTERDITE PAR LA LOI, QUEL QUE SOIT LA BASE SELON LAQUELLE LAQUELLE UN UTILISATEUR, UN CLIENT OU UNE AUTRE PARTIE PEUT ÊTRE AUTORISÉE À RÉCLAMER DES DOMMAGES À INOVESTOR INCLUANT, SANS LIMITATION, POUR BRIS DE GARANTIE, EN VERTU DU CONTRAT OU D’UNE OBLIGATION FIDUCIAIRE, FRAUDE, NÉGLIGENCE, FAUSSE REPRÉSENTATION OU AUTRE RESPONSABILITÉ, OU INDEMNITÉ, LA RESPONSABILITÉ D’INOVESTOR SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELS QUI PEUVENT ÊTRE VÉRIFIÉS JUSQU’À CONCURRENCE D’UN MONTANT NE POUVANT DÉPASSER LE MOINS ÉLEVÉ DE DIX MILLE DOLLARS CANADIENS (10 000 $ CAN). DE PLUS, LA PARTIE QUI SUBIT DE TELS DOMMAGES OU PERTES DOIT, AU PRÉALABLE, ÉPUISER TOUT RECOURS JURIDIQUE OU EN EQUITY DISPONIBLE CONTRE DES PARTIES AUTRES QU’INOVESTOR.

SAUF EXCEPTION SPÉCIFIQUE DE LA LOI, INOVESTOR NE PEUT ÊTRE EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR, L’ABONNÉ, L’UTILISATEUR AUTORISÉ OU DES TIERS (Y COMPRIS LES CLIENTS DE L’ABONNÉ ET/OU DE SES UTILISATEURS AUTORISÉS) POUR TOUT DOMMAGE INCIDENT, PUNITIFS, INDIRECTS OU CONSÉQUENT, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, POUR LES PERTES DE PROFITS, D’ÉPARGNES, DE REVENUS, D’OPPORTUNITÉS D’AFFAIRES OU D’AVANTAGES, MÊME SI INOVESTOR A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

16. Indemnisation par l’Utilisateur

L’Utilisateur défendra, indemnisera et tiendra Inovestor, ses sociétés affiliées, ses actionnaires, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant: (i) d’une violation du présent Contrat ou de toute déclaration, garantie ou engagement y figurant ; (ii) l’utilisation des Produits non expressément autorisée par les présentes par cette personne ou par toute personne y accédant; (iii) tout autre comportement de, ou imputable à, tout Utilisateur et/ou Client aux termes des présentes; (iv) toute violation de tout Contrat Séparé par un Utilisateur à l’égard des Produits en vertu des présentes (que cet accord soit légalement opposable ou non); et (v) toute réclamation ou action émanant d’un Client ou d’un autre tiers en relation avec les Produits, le présent contrat ou toute activité d’un utilisateur.

17. Résiliation

Inovestor peut résilier le présent Contrat immédiatement si l’Abonné et/ou l’Utilisateur Autorisé enfreint de manière substantielle l’une de ses obligations aux termes des présentes, ou si un Utilisateur accédant au Produit par le biais d’actes individuels ou n’agit pas conformément aux conditions du présent contrat ou commet un acte ou une omission qui constituerait une violation substantielle si elle était commise par un Abonné ou un Utilisateur Autorisé, notamment : (i) en refusant de fournir une attestation écrite ou de permettre à Inovestor d’effectuer un audit tel que prévu aux présentes; (ii) en autorisant l’utilisation du Produit par une personne autre qu’un Utilisateur Autorisé; (iii) en utilisant, copiant ou distribuant le Produit autrement que de la manière expressément autorisée par le présent Contrat; (iv) en partageant le même mot de passe et le même nom d’Utilisateur avec d’autres; ou (vi) en manquant de manière matérielle à toute autre obligation imposée par le présent Contrat ou tout accord connexe. En outre, Inovestor peut résilier le présent Contrat immédiatement et sans préavis si l’Abonné ne paie pas dans les délais tous les frais de souscription et autres redevances exigibles et payables en vertu du formulaire de souscription, du bon de commande ou de tout autre contrat conclu avec Inovestor.

18. Effet de la résiliation

À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, tous les droits de l’Utilisateur sur le Produit sont terminés. En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur cessera immédiatement d’utiliser les Produits et en détruira toutes les copies, sous quelque forme que ce soit, ou sur tout support en sa possession, sa garde ou son contrôle; à condition, toutefois, que l’Utilisateur Autorisé puisse conserver, uniquement à des fins d’archivage, une copie papier unique de matériel de marketing ou autre qu’il est tenu de conserver à des fins réglementaires uniquement. La résiliation ne dégage pas l’Utilisateur de toute responsabilité en cas de non-respect du présent contrat, ni à l’obligation pour l’Abonné de payer tous les frais et sommes dus à Inovestor. Les termes des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 18, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 27 et 30 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent accord.

19. Confidentialité

Sauf stipulation expresse dans le présent contrat, l’Utilisateur doit garder le secret et la confidentialité et ne doit pas divulguer, fournir ou autrement mettre à la disposition de toute personne les Informations Propriétaires. L’Utilisateur (i) doit faire tout son possible et appliquer des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher toute divulgation non autorisée des Informations Propriétaires et (ii) informer immédiatement Inovestor de toute information que l’Utilisateur possède ou reçoit de toute divulgation réelle ou potentielle ou accès. L’Utilisateur reconnaît que le Produit n’est divulgué à l’Utilisateur que sur la base d’une relation confidentielle établie en vertu du présent Contrat. L’Utilisateur reconnaît en outre que ces Informations Propriétaires ne doivent être utilisées que dans les cas expressément autorisés aux termes des présentes, et que les restrictions du présent Contrat sont nécessaires pour protéger le secret de ces Informations Propriétaires et pour éviter que des dommages irréparables ne soient causés à Inovestor.

Inovestor reconnaît que, dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, il peut avoir connaissance d’informations que l’Utilisateur Autorisé considère comme confidentielles et exclusives de son entreprise ou de ses Clients, y compris, notamment, des informations concernant l’identité des Clients et d’autres données connexe, contrôles internes, programmes informatiques ou de traitement de données, affaires commerciales ou financières ou méthodes d’exploitation, comptes, transactions, transactions proposées, procédures de sécurité, secrets commerciaux, savoir-faire ou inventions d’Utilisateurs Autorisés ou de Clients (« Informations Confidentielles d’Utilisateur Autorisé »); à condition, toutefois, que les Informations Confidentielles d’Utilisateur Autorisé ne comprennent pas les informations (i) déjà du domaine public au moment de leur divulgation; (ii) communiquées à Inovestor par un tiers non soumis à des obligations de confidentialité concernant les informations de confidentialité de l’Utilisateur Autorisé; (iii) dérivés indépendamment par Inovestor; (iv) excepté de cette disposition par la permission écrite d’un représentant autorisé de l’Utilisateur Autorisé; ou (v) Inovestor peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où elles doivent être divulguées en vertu d’une assignation à comparaître valide ou d’une autre ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental compétent. Inovestor utilisera des mesures commercialement raisonnables, mais en aucun cas des mesures moins protectrices que celles utilisées par Inovestor pour protéger ses propres Informations Propriétaires et informations confidentielles, afin de garantir que les Informations Confidentielles d’Utilisateur Autorisé ne soient pas divulguées à des tiers.

20. Conformité aux règlements

L’Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés sont seuls responsables de l’obtention de l’approbation réglementaire appropriée de toute Sortie de Produit, dans la mesure nécessaire. L’Utilisateur comprend et accepte que (i) certaines informations personnellement identifiables de l’Utilisateur et/ou des Clients peuvent être transférées hors du pays dans lequel l’Utilisateur est situé pour être traitées par Inovestor dans le but de remplir ses obligations aux termes des présentes et (ii) en fournissant ces informations personnellement identifiables à Inovestor, l’Utilisateur est seul responsable du respect de toutes règles ou réglementations applicables à de tels transferts. En outre, si l’Utilisateur fournit à une personne quelconque des produits ou services liés à l’utilisation du Produit en vertu des présentes qui pourraient raisonnablement être interprétés comme un « conseil d’investissement » aux termes du Investment Advisers Act (USA), du Règlement 31-103 (Canada) ou de tout autre loi ou règlementation similaire dans toute juridiction dans laquelle l’Utilisateur utilise le Produit et si l’Utilisateur n’est pas autrement exempté des obligations d’enregistrement prévues par la loi en question, l’Utilisateur accepte que, comme entre Inovestor et l’Utilisateur, l’Utilisateur agira en tant que « conseiller » auprès de cette personne et se conformera à toutes les lois applicables et à toutes les obligations liées à ce rôle.

21. Audit

À tout moment pendant la durée du présent Contrat, mais pas plus d’une fois par trimestre civil et moyennant notification à l’Utilisateur Autorisé, Inovestor peut demander à cet Utilisateur Autorisé de fournir à Inovestor et de certifier l’authenticité des informations qu’Inovestor peut raisonnablement exiger concernant les Clients qui reçoivent la Sortie de Produit. Inovestor aura le droit, après notification préalable à l’Utilisateur Autorisé, d’auditer les registres de cet Utilisateur Autorisé et d’inspecter tous les ordinateurs sur lesquels les Produits ont été installés ou utilisés, afin de vérifier la conformité de cet Utilisateur avec le présent Contrat.

22. Insuffisance du recours juridique

L’Utilisateur reconnaît que les recours juridiques d’Inovestor (y compris le paiement de dommages-intérêts) ne sont pas suffisants en cas de violation par l’Utilisateur de toute disposition du présent Contrat concernant la propriété, l’utilisation, la copie, la distribution, la confidentialité ou la non divulgation du Produit, de la Sortie de Produit ou autres Informations Propriétaires, et qu’Inovestor subirait un préjudice permanent et irréparable à son activité en conséquence directe de cette violation. Par conséquent, en cas d’infraction de ce type, l’Utilisateur consent à l’insertion de tout redressement injonctif nécessaire pour prévenir ou remédier à ce manquement (y compris un redressement temporaire et préliminaire et un redressement par ordre d’exécution spécifique), sans dépôt de cautionnement ni d’autre garantie ou preuve de préjudice irréparable.

23. Juridiction applicable

Tous les litiges découlant de la présente convention ou de son exécution seront réglés exclusivement en vertu des lois applicables dans la province de Québec, Canada, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. En cas de poursuites judiciaires découlant du présent Contrat ou de son exécution, l’Utilisateur accepte et consent à l’exercice de la compétence personnelle exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada. L’Utilisateur ne peut engager aucune procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou de son exécution, sauf dans la juridiction énoncée ci-dessus, et renonce irrévocablement à toute défense de « forum non conveniens ».

Le présent Contrat ne sera pas régi par les règles de conflit de lois d’aucune juridiction ni par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

24. Délai intenter un recours

L’Utilisateur ne peut intenter une action en justice en vertu du présent accord plus de deux (2) ans après la naissance de la cause d’action.

25. Intégralité de l’accord; Variation.

Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Sauf disposition expresse des présentes, aucun amendement ou modification du présent Contrat ne peut entrer en vigueur sans être écrit et signé par un représentant dûment autorisé de chacune des parties; toutefois, Inovestor se réserve le droit de modifier les Produits ou leurs conditions d’utilisation, ou l’adresse à laquelle il peut être consulté, sans préavis ni consentement. Aucun revendeur, agent ou employé d’Inovestor n’est autorisé à modifier ou à modifier le présent Contrat.

26. Cession

L’Utilisateur Autorisé ne peut céder le présent contrat ou ses droits sans le consentement d’Inovestor, consentement qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable.

27. Tiers bénéficiaires

Il n’y a pas de tiers bénéficiaire de cet accord (y compris les Clients).

28. Divisibilité

Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inexécutable, elle sera modifiée ou, à défaut, supprimée de manière à refléter la plus complète expression valide, légale et opposable de l’intention des parties et le reste de le présent Contrat n’en sera pas affecté.

29. Pas de conseil en investissement.

L’Utilisateur reconnaît que : (i) Inovestor ne fournit aucun conseil d’investissement aux termes des présentes et que rien dans les Produits ne constitue un conseil d’investissement (tel que défini dans la juridiction applicable) et que l’Utilisateur ne traitera aucun contenu des Produits en tant que tel; (ii) Inovestor ne recommande aucun produit financier; (iii) Inovestor déconseille l’achat, la vente ou la détention de Produits financiers par l’Utilisateur ou ses Clients; (iv) rien dans les Produits ne doit être interprété comme une offre, ni la sollicitation d’une offre, visant l’achat ou la vente de titres par Inovestor; (v) rien dans les Produits n’est destiné à être ou à être traité comme une incitation ou une invitation à se livrer à une activité d’investissement.

30. Language.

The parties specifically acknowledge and consent to this Agreement being drawn up in the English language. Les parties aux présentes reconnaissent et consentent à ce que cette convention soit rédigée en langue anglaise. In the event of any inconsistency between the English language version of this Agreement and any other language version including French, the English language version shall control.

31. Caractéristiques supplémentaires du produit

31.1 Liens
Les Produits et/ou les sites Web d’Inovestor peuvent contenir des informations, des produits et des services fournis par des tiers et des liens (y compris des publicités) vers des sites Web de tiers. Ces informations et ces produits, services et liens ne sont fournis que pour la commodité des utilisateurs. Inovestor ne révise ni ne contrôle ces informations ni ces produits, services ou autres sites Web. Inovestor ne fait aucune déclaration ni ne donne de garantie, expresse ou implicite, concernant ces informations ou ces produits, services ou sites Web. L’inclusion de tout ce qui précède dans le Produit ne constitue ni n’implique une approbation, une autorisation, un parrainage ou une affiliation par ou avec Inovestor à l’égard de tiers, de son site Web ou de son contenu, ni de toute information, produit ou service fourni par cette troisième partie.

31.2 Cours de bourse
Les cours des actions consultés ou contenus dans le Produit sont fournis quotidiennement. Les cours boursiers sont supposés être exacts et opportuns, mais ni Inovestor ni ses fournisseurs de contenu ne garantissent ou ne garantissent une telle exactitude ou actualité.

31.3 Articles, blogs et opinions
Les Produits et/ou les sites Web d’Inovestor peuvent contenir des articles, des blogs, des évaluations ou des opinions. Ces articles, blogs, évaluations ou opinions ont un but purement informatif et ne constituent en aucun cas une offre ou une sollicitation d’achat ou de vente de titres. Ni Inovestor ni les fournisseurs de tels articles, blogs, évaluations ou opinions ne sont responsables de toute décision d’investissement ou de tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des articles, blogs, évaluations ou opinions. L’Utilisateur convient que l’accès aux articles, les blogs, les évaluations ou les opinions et / ou leur utilisation ne crée pas de relation de conseil avec le fournisseur de tels articles, blogs, évaluations ou opinions, et ne signifie pas non plus que ce fournisseur fournit des conseils en investissement tels que définis dans les lois applicables dans toutes les juridictions. L’Utilisateur s’engage à ne pas proposer à tout Client Inovestor ou tout article, blog, évaluation ou fournisseur d’opinions comme ayant une relation de conseil/fiduciaire avec ce Client. Les articles, blogs, évaluations ou opinions sont préparés sans tenir compte d’objectifs d’investissement, de situation financière ou de besoins spécifiques. Les performances passées ne représentent pas les résultats futurs. Les performances passées ne représentent pas les résultats futurs. Les articles, blogs, évaluations ou opinions sont préparés sans tenir compte d’objectifs d’investissement, de situation financière ou de besoins spécifiques. Les appréciations et les opinions exprimées sont exprimées de bonne foi, à la date indiquée dans les articles, blogs, évaluations ou opinions, ne sont pas des déclarations de faits, et sont susceptibles de changer