{"id":46510,"date":"2023-03-22T16:04:25","date_gmt":"2023-03-22T16:04:25","guid":{"rendered":"https:\/\/wp2.inovestor.com\/terms-of-use\/"},"modified":"2023-04-27T15:09:10","modified_gmt":"2023-04-27T15:09:10","slug":"licence-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.inovestor.com\/fr-ca\/licence-dutilisation\/","title":{"rendered":"CONTRAT DE SOUSCRIPTION ET LICENCE"},"content":{"rendered":"\t\t
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** IMPORTANT ** \u00c0 LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D\u2019UTILISER UN PRODUIT DE INOVESTOR INC.<\/em><\/p>\n

CONTRAT DE SOUSCRIPTION ET LICENCE<\/h2>\n

CE CONTRAT DE SOUSCRIPTION ET LICENCE (LE \u00ab CONTRAT \u00bb) R\u00c9GIT LA RELATION ENTRE VOUS ET INOVESTOR INC. AINSI QUE TOUTES SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES (COLLECTIVEMENT \u00ab INOVESTOR \u00bb OU \u00ab NOUS \u00bb) ET VOTRE ACC\u00c8S \u00c0, OU VOTRE UTILISATION DE, TOUS PRODUITS D\u00c9FINIS PLUS BAS OU TOUS CONTENUS DE, OU ACC\u00c8S \u00c0, CES PRODUITS (Y COMPRIS, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, TOUS OUTILS OU AUTRES PRODUITS OU SERVICES). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON \u00ab COMMANDEZ \u00bb CI-DESSOUS, VOUS RECONNAISSEZ CE QUE VOUS AVEZ LU CE CONTRAT, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ SES TERMES ET CONDITIONS, ET CEUX DE TOUTE MISE \u00c0 JOUR, R\u00c9VISION ET MODIFICATION DE CEUX-CI.<\/p>\n

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON \u00ab COMMANDEZ \u00bb, VOUS D\u00c9CLAREZ, GARANTISSEZ ET CONSACREZ DE PLUS QUE: (1) VOUS \u00caTES ACTUELLEMENT UN ABONN\u00c9 OU UN UTILISATEUR ENREGISTR\u00c9 EN BON ET DUE FORME DES PRODUITS; (2) VOUS \u00caTES UN PROFESSIONNEL DE LA FINANCE\/INVESTISSEMENT OU TRAVAILLEZ DIRECTEMENT POUR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI LE SONT; (3) VOUS NE CONSID\u00c9REZ PAS INOVESTOR OU L\u2019UNE DE SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES, LEURS ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, REPR\u00c9SENTANTS OU EMPLOY\u00c9S, COMME VOUS FOURNISSANT UN \u00ab CONSEIL D\u2019INVESTISSEMENTS \u00bb TELS QUELS TERMES SONT COMMUN\u00c9MENT ENTENDUS DANS LA JURIDICTION O\u00d9 VOUS \u00caTES AUTORIS\u00c9S \u00c0 UTILISER LES PRODUITS; (4) VOUS NE DEVEZ PAS TENIR INOVESTOR COMME \u00ab EXPERT \u00bb EN VERTU DU SECURITIES ACT OF 1933 (USA), NI EN VERTU DE L\u2019INSTRUMENT NATIONAL 51-102 DE L\u2019ACVM (CANADA) OU D\u2019UNE L\u00c9GISLATION SIMILAIRE; (5) VOUS ASSUMEZ TOUTE LA RESPONSABILIT\u00c9 D\u2019AD\u00c9QUATION POUR VOS CLIENTS (TELS QUE D\u00c9FINI PLUS BAS); (6) VOUS NE POUVEZ UTILISER QUE LE PRODUIT QUE DANS LE PAYS INDIQU\u00c9 COMME VOTRE ADRESSE DANS LE FORMULAIRE D\u2019ACHAT ET DE SOSUCRIPTION; ET (7) VOUS LIMITEREZ LA DISTRIBUTION DES DONN\u00c9ES PRODUITES PAR LE PRODUIT (TEL QUE D\u00c9FINI CI-DESSOUS) AUX CLIENTS QUI SONT SITU\u00c9S DANS CE PAYS.<\/p>\n

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON \u00ab COMMANDEZ \u00bb, VOUS REPR\u00c9SENTEZ ET GARANTISSEZ DE PLUS QUE, SI VOUS FOURNISSEZ \u00c0 UNE PERSONNE UN QUELCONQUE SERVICE EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DES PRODUITS QUI POURRAIENT RAISONNABLEMENT \u00caTRE PER\u00c7U OU CONSID\u00c9R\u00c9 COMME UN \u00ab CONSEIL D\u2019INVESTISSEMENTS \u00bb SELON LES TERMES DE QUELQUE LOI OU R\u00c9GLEMENTATION DANS TOUTE JURIDICTION DANS LAQUELLE VOUS UTILISEZ LES PRODUITS ET SI VOUS N\u2019\u00caTES PAS AUTREMENT EXEMPT\u00c9 DES OBLIGATIONS D\u2019ENREGISTREMENT DANS CETTE JURIDICTION, VOUS AGIREZ EN TANT QUE \u00ab CONSEILLER D\u2019INVESTISSEMENT \u00bb POUR CETTE PERSONNE ET VOUS VOUS CONFORMEREZ \u00c0 TOUTES LES LOIS ET OBLIGATIONS EN VIGUEUR APPLICABLES.<\/p>\n

SI (1) INOVESTOR EST PARTIE \u00c0 UN CONTRAT DE LICENCE OU D\u2019ABONNEMENT S\u00c9PAR\u00c9 (\u00ab ACCORD S\u00c9PAR\u00c9 \u00bb) AVEC UNE OU PLUSIEURS PARTIES PAR LEQUEL INOVESTOR ACCEPTE DE VOUS RENDRE UN PRODUIT DISPONIBLE EN TANT QU\u2019UTILISATEUR AUTORIS\u00c9 DE CETTE PARTIE ET (2) CE CONTRAT S\u00c9PAR\u00c9 VOUS FOURNIT DES DROITS D\u2019UTILISATION DIFF\u00c9RENTS DE CEUX QUI EN ONT \u00c9T\u00c9 \u00c9TABLIS AUX PR\u00c9SENTES, ALORS, DANS LA MESURE APPLICABLE, LES TERMES DE L\u2019ACCORD S\u00c9PAR\u00c9 R\u00c9GIRONT VOS DROITS D\u2019UTILISATION DIFF\u00c9RENTS (MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE O\u00d9 ILS S\u2019APPLIQUENT \u00c0 VOUS APPROUVE ET SEULEMENT DANS LA MESURE QUE LES TERMES DE L\u2019ACCORD S\u00c9PAR\u00c9 ET DU PR\u00c9SENT CONTRAT SONT EN CONFLIT.<\/p>\n

1. Les Produits sous licence<\/h5>\n
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Le terme \u00ab Produits \u00bb d\u00e9signe les programmes informatiques, les pages Web Internet, les Donn\u00e9es, les analyses, les \u00e9crans, les manuels et autres informations de toute nature accessibles \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u00e9fini ci-dessous par un site Web h\u00e9berg\u00e9 par Inovestor ou par un tiers autoris\u00e9 par Inovestor et li\u00e9 au site Web de l\u2019Abonn\u00e9 d\u00e9fini ci-dessous (le \u00ab site Web de l\u2019Abonn\u00e9 \u00bb), ainsi que toutes les mises \u00e0 jour, am\u00e9liorations et modifications y aff\u00e9rentes, ainsi que toute la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu\u2019il contient et qui est mis \u00e0 votre disposition par Inovestor conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat (tel que d\u00e9crit plus en d\u00e9tail dans le formulaire d\u2019achat et de souscription ou dans la facture ou la confirmation de commande d\u2019Inovestor). Sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le terme \u00ab Produits \u00bb comprend: (i) une base de donn\u00e9es et d\u2019analyses, ainsi que leurs mises \u00e0 jour, accessibles via un site Web d\u2019Inovestor au moyen d\u2019un abonnement pay\u00e9 par l\u2019Abonn\u00e9 d\u00e9fini ci-dessous et\/ou autrement mis \u00e0 la disposition des Utilisateurs via une licence d\u2019utilisateur (la \u00ab base de donn\u00e9es \u00bb); (ii) le format et l\u2019organisation des informations saisies par un Utilisateur du Produit et l\u2019int\u00e9gration de ces informations dans la base de donn\u00e9es (les \u00ab Informations saisies par l\u2019Utilisateur \u00bb); (iii) le code HTML, code Java, code C ++, texte, \u00e9crans d\u2019aide, scripts CGI, et autres programmes informatiques et documentation associ\u00e9e fournissant une interface utilisateur graphique et un syst\u00e8me permettant de stocker, traiter, extraire et exporter les informations contenues dans la base de donn\u00e9es ou les deux et les informations saisies par l\u2019Utilisateur (les \u00ab Programmes \u00bb); (iv) les technologies d\u2019interface de programmation d\u2019application (\u00ab API \u00bb), qui peuvent inclure un code d\u2019objet, des biblioth\u00e8ques de logiciels, des outils logiciels, un exemple de code source, des sp\u00e9cifications publi\u00e9es; (v) le format et l\u2019organisation des informations fournies par les Produits; (vi) les rapports de pages Web, feuilles de calcul, graphiques, diagrammes, documents et autres \u00e9l\u00e9ments contenant des copies de tout ou partie de la base de donn\u00e9es ou des informations saisies par l\u2019Utilisateur, ainsi que de tout ouvrage d\u00e9riv\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019il soit imprim\u00e9, \u00e9lectronique ou tout autre \u00e9l\u00e9ment sous une autre forme (collectivement \u00ab Donn\u00e9es du Produit \u00bb); et (vii) toute documentation, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, relative aux Produits, y compris, sans limitation, des guides du programmeur, manuels, mat\u00e9riels et informations appropri\u00e9s ou n\u00e9cessaires \u00e0 une utilisation en relation avec les Produits.<\/p>\n

2. Abonn\u00e9<\/h5>\n

Le terme \u00ab Abonn\u00e9 \u00bb d\u00e9signe la personne, personne physique ou morale, qui paie les frais d\u2019abonnement correspondants pour permettre \u00e0 l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux Produits et de les utiliser conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat. Si l\u2019Abonn\u00e9 n\u2019est pas identifi\u00e9 dans un Contrat S\u00e9par\u00e9 d\u2019Inovestor pour les Produits (le \u00ab Contrat S\u00e9par\u00e9 \u00bb), il est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre la personne qui autorise ou effectue le paiement des frais d\u2019abonnement correspondants \u00e0 Inovestor aux termes des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

3. Utilisateur Autoris\u00e9<\/h5>\n

Le terme \u00ab Utilisateur Autoris\u00e9 \u00bb d\u00e9signe la personne pour laquelle l\u2019Abonn\u00e9 a acquitt\u00e9 les frais d\u2019abonnement requis pour lui permettre d\u2019acc\u00e9der aux Produits aux termes des pr\u00e9sentes ou de les utiliser. L\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 doit disposer d\u2019un nom d\u2019utilisateur et d\u2019un mot de passe uniques, attribu\u00e9s par l\u2019Abonn\u00e9, pour acc\u00e9der aux Produits. Ces nom d\u2019utilisateur et mot de passe ne peuvent pas \u00eatre partag\u00e9s avec une autre personne ni attribu\u00e9s \u00e0 celle-ci, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019Inovestor. Sauf indication contraire dans le Contrat S\u00e9par\u00e9, l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 doit \u00eatre l\u2019Abonn\u00e9 ou un partenaire, employ\u00e9 ou agent de l\u2019Abonn\u00e9. En cas de doute, des frais d\u2019abonnement distincts sont dus pour chaque personne physique distincte agissant en tant qu\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

4. Utilisateur<\/h5>\n

Le terme \u00ab Utilisateur \u00bb d\u00e9signe l\u2019Abonn\u00e9, tout Utilisateur Autoris\u00e9 et\/ou tout autre tiers qui acc\u00e8de aux Produits ou les utilise aux termes des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

5. Inovestor<\/h5>\n

Le terme \u00ab Inovestor \u00bb d\u00e9signe Inovestor Inc. ou l\u2019entit\u00e9 affili\u00e9e \u00e0 Inovestor par l\u2019interm\u00e9diaire de laquelle les Produits sont conc\u00e9d\u00e9s sous licence \u00e0 l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 dans un pays donn\u00e9. Le terme \u00ab Inovestor \u00bb d\u00e9signe les entit\u00e9s suivantes dans les juridictions suivantes: 1) \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, Inovestor USA Inc .; 2) Canada, Inovestor Inc .; 3) toutes les autres juridictions, Inovestor Inc. Le terme \u00ab nous \u00bb sont r\u00e9put\u00e9s se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 \u00ab Inovestor \u00bb dans tous les cas.<\/p>\n

6. Octroi de licence<\/h5>\n

Sous r\u00e9serve des termes et conditions du pr\u00e9sent Contrat, Inovestor accorde \u00e0 l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 les droits et licences non exclusifs, non transf\u00e9rables suivants:<\/p>\n<\/div>\n

 <\/div>\n
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6.1 Nombre d\u2019Utilisateurs Autoris\u00e9s<\/strong>
Sauf convention contraire stipul\u00e9e dans un Contrat S\u00e9par\u00e9, Inovestor ne fournira \u00e0 l\u2019Abonn\u00e9 que le nombre de combinaisons de nom d\u2019Utilisateur et de mot de passe \u00e9gal au nombre de licences achet\u00e9es par l\u2019Abonn\u00e9 (la \u00ab Limite d\u2019Utilisateurs Autoris\u00e9s \u00bb) et l\u2019Abonn\u00e9 veillera \u00e0 ce que le Produit ne soit accessible ou utilis\u00e9 uniquement par les Utilisateurs Autoris\u00e9s, sans d\u00e9passer la Limite d\u2019Utilisateurs Autoris\u00e9s. L\u2019Abonn\u00e9\/Utilisateur Autoris\u00e9 est tenu de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des noms d\u2019Utilisateur et des mots de passe fournis par Inovestor, et de s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019y a pas plus d\u2019un Utilisateur Autoris\u00e9 pour chaque combinaison de nom d\u2019Utilisateur et de mot de passe. L\u2019Abonn\u00e9 doit conserver une trace \u00e9crite de l\u2019identit\u00e9 de ses Utilisateurs Autoris\u00e9s et doit s\u2019assurer que le nombre d\u2019Utilisateurs Autoris\u00e9s ne d\u00e9passe pas la limite d\u2019Utilisateurs Autoris\u00e9s.<\/p>\n

Inovestor peut facturer \u00e0 l\u2019Abonn\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires aux taux alors en vigueur, major\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux annuel le plus bas entre douze pour cent (12%) ou le taux maximal permis par la loi, pour toute utilisation des Produits par une personne non autoris\u00e9e ou pour des Utilisateurs qui d\u00e9passent la Limite d\u2019Utilisateurs Autoris\u00e9s.<\/p>\n

6.2 Utilisation interne par l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9<\/strong>
Sauf stipulation contraire dans les pr\u00e9sentes, seul l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 peut utiliser les programmes et la base de donn\u00e9es pour g\u00e9n\u00e9rer une Sortie de Produit, puis uniquement pour un usage professionnel interne de cet Utilisateur Autoris\u00e9. L\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 peut utiliser les Produits \u00e0 de telles fins commerciales internes uniquement dans la mesure explicitement indiqu\u00e9e dans les pr\u00e9sentes ou, si diff\u00e9rent, dans le contrat s\u00e9par\u00e9. En aucun cas, la Sortie de Produit ne doit \u00eatre: (i) copi\u00e9e ou distribu\u00e9e \u00e0 une personne autre qu\u2019un autre Utilisateur Autoris\u00e9; ou (ii) utilis\u00e9 au profit d\u2019un tiers, sauf dans les cas permis en vertu de l\u2019article 6.3 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Lorsque les Produits sont ou incluent une API, l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 ne peut utiliser cette API que pour le d\u00e9veloppement d\u2019applications fonctionnant conjointement avec les Donn\u00e9es et\/ou les analyses r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans ou accessibles par l\u2019API (\u00ab Donn\u00e9es \u00bb). En aucun cas les Donn\u00e9es ne doivent \u00eatre: (i) distribu\u00e9es, sous-licenci\u00e9es (via plusieurs niveaux) ou autrement transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une tierce partie ou (ii) incorpor\u00e9es dans un logiciel, un produit ou une technologie tiers.<\/p>\n

6.3 Utilisation externe par des Utilisateurs Autoris\u00e9s avec des Clients<\/strong>
Sous r\u00e9serve des conditions des pr\u00e9sentes et de celles de tout Contrat S\u00e9par\u00e9 applicable, l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 peut utiliser les Produits pour g\u00e9n\u00e9rer une Sortie de Produit statique destin\u00e9e \u00e0 une distribution externe uniquement \u00e0 : (1) des personnes ayant \u00e9tabli des comptes financiers ou ayant exprim\u00e9 un int\u00e9r\u00eat pour \u00e9tablir des comptes financiers pour leur propre b\u00e9n\u00e9fice avec l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 et pour lesquels l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 g\u00e8re, conseille ou fournit des services, ou a l\u2019intention de g\u00e9rer, de conseiller ou fournir des service pour de tels comptes financiers; et\/ou (2) une personne physique (mais pas plus d\u2019une personne par fiducie) qui agit en tant que fiduciaire d\u2019une fiducie, qui a ouvert un compte financier au b\u00e9n\u00e9fice de cette fiducie ou qui a manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un compte financier au b\u00e9n\u00e9fice de cette fiducie avec l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 et pour qui l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 g\u00e8re, conseille ou dessert, ou a l\u2019intention de g\u00e9rer, conseille ou desservir ce compte financier (chaque personne d\u00e9crite dans ce qui pr\u00e9c\u00e8de (1) et (2) un \u00ab Client \u00bb). Cette Sortie de Produit peut \u00eatre distribu\u00e9e \u00e0 un Client par l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 uniquement dans le but de fournir des informations et des recommandations concernant le portefeuille de placements personnels de ce Client ou d\u2019\u00e9ventuels investissements futurs, mais uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies: (i) la Sortie de Produit est fournie en relation avec, et se rapporte \u00e0, des informations et des recommandations ind\u00e9pendantes fournies par l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 et qui ne sont pas d\u00e9riv\u00e9es des Produits; (ii) la quantit\u00e9 et la valeur de ces informations et recommandations ind\u00e9pendantes pr\u00e9dominent sur la quantit\u00e9 et la valeur de la production du produit distribu\u00e9 \u00e0 ce Client; (iii) la Sortie de Produit distribu\u00e9e \u00e0 ce Client est directement li\u00e9e \u00e0 des objectifs, des besoins ou des int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques de ce Client; (iv) aucune Sortie de Produit, ni aucune partie de celle-ci, n\u2019est utilis\u00e9e dans le cadre d\u2019un envoi g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019une autre distribution \u00e0 plus d\u2019un Client, et aucune Sortie de Produit sensiblement identique, ni aucune partie de celle-ci, n\u2019est distribu\u00e9e \u00e0 plusieurs Clients; (v) la production totale distribu\u00e9e \u00e0 ce Client ne doit en aucun cas \u00eatre constitu\u00e9e de la base de donn\u00e9es ou d\u2019une partie substantielle de celle-ci; et (vi) la Sortie de Produit n\u2019est disponible que dans un format statique (c\u2019est-\u00e0-dire uniquement au format papier ou .pdf). La distribution de toute Sortie de Produit ne r\u00e9pondant pas \u00e0 toutes les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus dans les sous-sections (i) \u00e0 (vi) n\u00e9cessitera l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable expr\u00e8s d\u2019Inovestor, et le paiement d\u2019honoraires ou de redevances suppl\u00e9mentaires sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 la seule discr\u00e9tion d\u2019Inovestor, selon les tarifs actuels d\u2019Inovestor pour les r\u00e9impressions et \/ ou les licences de donn\u00e9es et le non-respect de ces conditions constituent une violation substantielle du pr\u00e9sent Contrat. Toute Sortie de Produit copi\u00e9e ou distribu\u00e9e et ne contenant pas une d\u00e9claration similaire doit inclure la d\u00e9claration suivante en caract\u00e8res lisibles :<\/p>\n

\u00a9 2023 Inovestor Inc. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

Les informations, donn\u00e9es, analyses et opinions contenues dans ce document (1) incluent les informations confidentielles d\u2019Inovestor, de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et\/ou de leurs tiers fournisseurs de contenu, (2) ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s ni redistribu\u00e9s, (3) ne constituent pas des conseils d\u2019investissement offerts par Inovestor, (4) sont fournis uniquement \u00e0 des fins d\u2019information et (5) ne sont ni repr\u00e9sent\u00e9s ni garantis comme \u00e9tant opportuns, complets ou exacts. Sauf disposition contraire de la loi, ni Inovestor, ni ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ni leurs tiers fournisseurs de contenu ne sauraient \u00eatre tenus responsables des d\u00e9cisions commerciales, des dommages ou autres pertes r\u00e9sultant de, ou li\u00e9s \u00e0, de ces informations, donn\u00e9es, analyses, opinions ou leur utilisation.<\/p>\n

6.4 Restriction sur l\u2019utilisation de l\u2019API<\/strong>
Lorsque les Produits sont ou incluent une API, l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 ne peut pas: (i) utiliser, copier, modifier, fusionner, installer, transf\u00e9rer ou distribuer l\u2019API ou les Donn\u00e9es, sauf disposition expresse des pr\u00e9sentes; (ii) exporter des Donn\u00e9es ou des informations, qu\u2019elles utilisent ou non un Produit, une fonction, un module, une proc\u00e9dure ou une fonction du syst\u00e8me d\u2019exploitation tiers, telles que le \u00ab couper-coller \u00bb, de l\u2019API ou de Donn\u00e9es vers une autre application, fichier , produit, module ou proc\u00e9dure; (iii) proc\u00e9der \u00e0 une ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9compiler, traduire, d\u00e9sassembler ou s\u00e9parer les composants de l\u2019API (y compris, sans limitation, afficher ou obtenir autrement le code source), ou tel que sp\u00e9cifi\u00e9 par la loi; (iv) sous-licencier, louer, vendre ou louer l\u2019API ou les Donn\u00e9es ou toute partie de ceux-ci; (v) utiliser un programme, une proc\u00e9dure, un dispositif ou une m\u00e9thode autre que l\u2019API et un navigateur Web pour acc\u00e9der, utiliser, reproduire ou traiter l\u2019API ou les Donn\u00e9es ou toute partie de celles-ci, sans l\u2019autorisation \u00e9crite expresse pr\u00e9alable d\u2019Inovestor; (vi) utiliser l\u2019API ou les Donn\u00e9es ou toute partie de celles-ci pour des formations tierces, le partage de temps commercial ou le service bureau; (vii) encourager ou faciliter la violation par toute autre personne ou utilisateur des termes et conditions de cette Licence; (viii) permettre l\u2019utilisation de l\u2019API et des donn\u00e9es par une personne autre qu\u2019un Utilisateur Autoris\u00e9; (ix) utiliser le m\u00eame mot de passe et le m\u00eame nom d\u2019utilisateur qu\u2019un autre Utilisateur Autoris\u00e9; (x) exporter l\u2019API ou les Donn\u00e9es vers tout pays o\u00f9 l\u2019exportation est interdite par les lois des \u00c9tats-Unis, du Canada ou toute autre loi sur l\u2019exportation; (xi) tenter de neutraliser, modifier ou contourner tout dispositif de s\u00e9curit\u00e9 prot\u00e9geant l\u2019API ou les Donn\u00e9es. De plus, l\u2019installation et\/ou l\u2019utilisation de l\u2019API ou des Donn\u00e9es sur ou via un terminal ou un kiosque partag\u00e9, ou sous une forme cach\u00e9e, \u00e0 des fins d\u2019utilisation ou d\u2019affichage par des personnes autres que des Utilisateurs Autoris\u00e9s, est strictement interdite. Nonobstant toute disposition contraire dans la pr\u00e9sente licence, l\u2019Abonn\u00e9 et\/ou l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 ne doit pas distribuer ou publier les Donn\u00e9es.<\/p>\n

6.5 Extraction de donn\u00e9es de la base de donn\u00e9es<\/strong>
Si les Produits offrent la possibilit\u00e9 (sans utiliser de produit, fonction, module ou proc\u00e9dure tiers, y compris, sans s\u2019y limiter, de proc\u00e9dures du syst\u00e8me d\u2019exploitation telles que le \u00ab copier-coller \u00bb) d\u2019exporter des Donn\u00e9es de la base de donn\u00e9es vers un tableur tiers, l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 peut utiliser cette possibilit\u00e9 pour exporter des Donn\u00e9es de la base de donn\u00e9es vers un fichier tableur et utiliser ces Donn\u00e9es Export\u00e9es avec un programme de tableur uniquement aux conditions suivantes : (i) tout fichier, transmission, \u00e9criture, feuille de calcul, graphique, rapport, graphique ou autre document ou mat\u00e9riel contenant ces Donn\u00e9es Export\u00e9es en totalit\u00e9 ou en partie, ou d\u00e9riv\u00e9s de ces Donn\u00e9es Export\u00e9es en totalit\u00e9 ou en partie (collectivement d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Donn\u00e9es Export\u00e9es \u00bb), est consid\u00e9r\u00e9 comme une Sortie de Produit aux fins de la section 10 (Propri\u00e9t\u00e9); (ii) les Donn\u00e9es Export\u00e9es doivent se limiter aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 un Utilisateur Autoris\u00e9 pour fournir des informations et des recommandations ind\u00e9pendantes en relation avec le portefeuille de placements d\u2019un Client existant ou des investissements futurs potentiels; (iii) les Donn\u00e9es Export\u00e9es ne doivent pas \u00eatre fournies au Client ou \u00e0 une autre partie mais peuvent uniquement \u00eatre utilis\u00e9es comme ressource interne par cet Utilisateur Autoris\u00e9 et uniquement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des Clients; (iv)les Donn\u00e9es extraites utilis\u00e9es au profit d\u2019un Client donn\u00e9 ne peuvent comprendre qu\u2019une partie de minimis de la base de donn\u00e9es; et (v) les Donn\u00e9es extraites ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9es pour cr\u00e9er une base de donn\u00e9es ou un produit autonome; et (vi) afin de fournir ces informations et recommandations ind\u00e9pendantes \u00e0 ce Client, un Utilisateur Autoris\u00e9 requiert l\u2019utilisation d\u2019une fonction du tableur qui n\u2019est pas disponible dans le Produit et les Donn\u00e9es Export\u00e9es sont limit\u00e9es aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation de cette fonction. Sauf disposition contraire expresse de la pr\u00e9sente section 6.5 ou tout autre \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9vu dans un addendum ou amendement distinct du pr\u00e9sent Contrat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Utilisateur ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 exporter des Donn\u00e9es de la base de donn\u00e9es.<\/p>\n

7. Responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9<\/h5>\n

L\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 est enti\u00e8rement responsable de la conformit\u00e9 de tous les Utilisateurs acc\u00e9dant aux Produits ou utilisant l\u2019API via ou pour le compte de cet Utilisateur Autoris\u00e9. L\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 maintiendra la confidentialit\u00e9 de son nom d\u2019utilisateur et de son mot de passe et ne permettra \u00e0 aucune autre partie de les utiliser pour acc\u00e9der au produit ou utiliser l\u2019API.<\/p>\n

8. Paiement<\/h5>\n

L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation des Produits et \/ ou de l\u2019API par l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 sont express\u00e9ment subordonn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception en temps voulu par Inovestor de tous les frais d\u2019abonnement et autres dus en vertu des pr\u00e9sentes. Sauf disposition contraire dans un Contrat S\u00e9par\u00e9, tous ces frais sont la responsabilit\u00e9 solidaire de l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 et de l\u2019Abonn\u00e9. Si ces frais ne sont pas remis \u00e0 Inovestor \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, Inovestor se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de r\u00e9silier les droits d\u2019acc\u00e8s et\/ou d\u2019utilisation des Utilisateurs aux Produits et\/ou \u00e0 l\u2019API. Outre ce qui pr\u00e9c\u00e8de et tous les autres droits et recours dont Inovestor pourrait faire valoir en cas de non-paiement aux termes des pr\u00e9sentes, Inovestor peut imputer \u00e0 l\u2019Abonn\u00e9 des int\u00e9r\u00eats au plus bas du taux annuel de douze pour cent (12%) ou du taux maximal permis par la loi, les frais d\u2019abonnement ou autres non re\u00e7us \u00e0 leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. En outre, Inovestor peut imputer \u00e0 l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 et \u00e0 l\u2019Abonn\u00e9 tous les frais factur\u00e9s ou autres frais similaires, ainsi que tous les frais de recouvrement, y compris, sans limitation, les honoraires et d\u00e9bours d\u2019avocat d\u2019Inovestor.<\/p>\n

9. Dur\u00e9e<\/h5>\n

La dur\u00e9e initiale du pr\u00e9sent contrat commence \u00e0 la date de votre acceptation (comme indiqu\u00e9 ci-dessus) et, sauf si un Contrat S\u00e9par\u00e9 est en vigueur et pr\u00e9voit le contraire, reste en vigueur pendant un (1) an \u00e0 compter de cette date. Par la suite, \u00e0 moins que les conditions de tout Contrat S\u00e9par\u00e9 applicable n\u2019en disposent autrement et sous r\u00e9serve de l\u2019ensemble de ces conditions, y compris, sans limitation, le paiement de tous les frais d\u2019abonnement dus et payables aux termes des pr\u00e9sentes, le pr\u00e9sent accord sera automatiquement renouvel\u00e9 pour des termes successifs d\u2019une (1) ann\u00e9e chacun et aux m\u00eames conditions (\u00e0 l\u2019exception du prix correspondant au tarif de souscription ou de tarification alors en vigueur d\u2019Inovestor), \u00e0 moins que l\u2019Abonn\u00e9 fournisse \u00e0 Inovestor un pr\u00e9avis \u00e9crit de son intention de mettre fin \u00e0 son abonnement \u00e0 service@inovestor.com qui doit \u00eatre re\u00e7u par Inovestor au moins trente (30) jours avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de renouvellement ou si le Contrat est r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes. L\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 et l\u2019Abonn\u00e9 renoncent par la pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 2125 du Code civil du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Si le num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit de l\u2019Abonn\u00e9 ou la date d\u2019expiration changent pour une raison quelconque, l\u2019Abonn\u00e9 doit fournir \u00e0 Inovestor des informations \u00e0 jour. Si ces informations mises \u00e0 jour sont automatiquement transmises de l\u2019\u00e9metteur de carte de cr\u00e9dit \u00e0 Inovestor et qu\u2019Inovestor re\u00e7oit ces informations, celles-ci seront trait\u00e9es par Inovestor comme si ces informations \u00e9taient fournies par l\u2019Abonn\u00e9.<\/p>\n

L\u2019Abonn\u00e9 doit informer promptement Inovestor si des informations relatives \u00e0 la carte de cr\u00e9dit utilis\u00e9e pour payer l\u2019abonnement ou d\u2019autres frais ont chang\u00e9 (par exemple, informations de contact, adresse de facturation, etc.) ou ne sont plus valides. En l\u2019absence d\u2019une telle notification, Inovestor supposera que toutes les informations relatives \u00e0 la carte de cr\u00e9dit de l\u2019Abonn\u00e9 restent valides et transmettra au processeur de carte de cr\u00e9dit toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 son approbation, \u00e0 la souscription initiale de l\u2019Abonn\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9but de toute dur\u00e9e de renouvellement.<\/p>\n

10. Propri\u00e9t\u00e9<\/h5>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que : (i) les Produits et l\u2019API, y compris, sans limitation, toutes modifications, am\u00e9liorations et mises \u00e0 jour, ainsi que leurs originaux et leurs copies, en tout ou en partie, ainsi que tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui y sont contenus (\u00ab Informations Propri\u00e9taires \u00bb) appartiennent \u00e0 Inovestor et\/ou \u00e0 ses tiers fournisseurs de contenu tiers (\u00ab Fournisseurs de Contenu \u00bb), selon le cas; (ii) le Produit doit \u00eatre trait\u00e9 comme tout autre mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur et est prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine et canadienne sur le droit d\u2019auteur et des trait\u00e9s internationaux; (iii) les Informations Propri\u00e9taires contiennent des informations pr\u00e9cieuses sous copyright et propri\u00e9taires d\u2019Inovestor; (iv) les Informations Propri\u00e9taires sont conc\u00e9d\u00e9es sous licence, plut\u00f4t que vendues, \u00e0 l\u2019Utilisateur conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat; et (v) l\u2019Utilisateur n\u2019a aucun droit sur les Informations Propri\u00e9taires, autre que les droits et licences accord\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur en vertu du pr\u00e9sent Contrat. Inovestor peut divulguer des informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019Utilisateur sous forme de mises \u00e0 niveau, de documentation ou autre support pendant la dur\u00e9e de l\u2019abonnement. L\u2019Utilisateur accepte que ces informations soient \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des Informations Propri\u00e9taires.<\/p>\n

11. Donn\u00e9es d\u2019Utilisateur<\/h5>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte qu\u2019Inovestor dispose du droit illimit\u00e9 de: (i) regrouper toutes les Donn\u00e9es d\u2019utilisation des Produits ou de l\u2019API, les Donn\u00e9es de Sortie de Produit et les Donn\u00e9es de l\u2019Utilisateur, de l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 ou de l\u2019Abonn\u00e9 afin d\u2019am\u00e9liorer, de mettre \u00e0 jour ou d\u2019am\u00e9liorer les Produits ou les API, fins d\u2019analyse, y compris, sans s\u2019y limiter, les tendances du march\u00e9, l\u2019analyse de donn\u00e9es, la pr\u00e9paration de rapports agr\u00e9g\u00e9s, l\u2019interrogation de donn\u00e9es, l\u2019analyse de capacit\u00e9 et de performance; (ii) des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es d\u2019utilisateur, d\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 ou d\u2019Abonn\u00e9, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 fournies \u00e0 Inovestor par l\u2019Utilisateur, par l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 ou par l\u2019Abonn\u00e9 ou par un fournisseur de service tiers, un fournisseur ou une autre tierce partie autoris\u00e9e par et\/ou agissant pour le compte d\u2019un Utilisateur, d\u2019un Utilisateur Autoris\u00e9 ou d\u2019un Abonn\u00e9; (iii) collecter des donn\u00e9es dans le cadre de la visite d\u2019un Utilisateur sur nos sites Web au moyen de \u00ab cookies \u00bb, qui sont des identifiants transf\u00e9r\u00e9s sur le disque dur de l\u2019Utilisateur par le biais de votre navigateur Web pour permettre \u00e0 nos syst\u00e8mes de le reconna\u00eetre; (iv) collecter les Donn\u00e9es que le navigateur d\u2019un Utilisateur nous envoie, y compris votre adresse IP, le type de navigateur, l\u2019emplacement, la langue, le temps d\u2019acc\u00e8s et les adresses de sites Web de r\u00e9f\u00e9rence, donn\u00e9es pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour analyser les tendances, administrer nos sites Web, suivre les mouvements de l\u2019Utilisateur sur le site et pour recueillir des donn\u00e9es d\u00e9mographiques sur l\u2019ensemble de notre base de visiteurs, les Donn\u00e9es recueillies par ces cookies se pr\u00e9sentant sous la forme de donn\u00e9es anonymes agr\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte en outre qu\u2019Inovestor dispose du droit illimit\u00e9 d\u2019utiliser Google Analytics ou toute autre application similaire afin de collecter des informations sur l\u2019utilisation de nos sites Web, y compris mais sans s\u2019y limiter, l\u2019adresse IP de l\u2019Utilisateur, le nom de domaine Internet \u00e0 partir duquel notre site Web est d\u00e9fini, les sites Web sont consult\u00e9s, le type de navigateur et de syst\u00e8me d\u2019exploitation utilis\u00e9 par un utilisateur, la fr\u00e9quence (heure et dates) de la visite d\u2019un utilisateur sur nos sites Web, les pages visit\u00e9es par un utilisateur lorsqu\u2019il le fait et les autres sites qu\u2019il a utilis\u00e9s auparavant venir sur nos sites Web. Nous utilisons les informations ainsi collect\u00e9es pour am\u00e9liorer nos sites Web et nos Produits, et nous pouvons les associer \u00e0 des informations personnellement identifiables.<\/p>\n

Rien dans le pr\u00e9sent Contrat ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme interdisant \u00e0 Inovestor, dans le cadre de ses activit\u00e9s et dans le cadre de ses activit\u00e9s, de mettre \u00e0 la disposition de ses Clients et d\u2019autres tiers, globalement, une solution commercialement disponible via Internet ou autrement) de telles Donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es. Les Utilisateurs ne disposent d\u2019aucun droit, titre ou droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les Donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 Inovestor traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu du pr\u00e9sent Contrat, son r\u00f4le dans le traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est strictement limit\u00e9 au r\u00f4le de traitement de donn\u00e9es pour et au nom de l\u2019Abonn\u00e9 et\/ou de l\u2019Utilisateur autoris\u00e9. L\u2019Abonn\u00e9\/Utilisateur Autoris\u00e9 comprend et accepte qu\u2019Inovestor puisse traiter et \/ ou stocker des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en dehors de la juridiction dans laquelle se trouve l\u2019Abonn\u00e9 ou l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9. L\u2019Abonn\u00e9\/Utilisateur Autoris\u00e9 reste enti\u00e8rement responsable du respect de toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es dans son r\u00f4le de contr\u00f4leur de donn\u00e9es.<\/p>\n

12. Marques de commerce<\/h5>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019Inovestor est titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les noms et marques \u00ab Inovestor \u00bb, \u00ab StockPointer \u00bb, \u00ab StockGuide \u00bb, \u00ab EVA \u00bb et sur les marques et logos de design associ\u00e9s, qu\u2019ils soient ou non enregistr\u00e9s. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que ces noms, marques, logos et dessins sont c\u00e9l\u00e8bres et bien connus. L\u2019Utilisateur ne doit utiliser aucune de ces marques ou faire autrement r\u00e9f\u00e9rence au nom d\u2019Inovestor ou \u00e0 tout d\u00e9riv\u00e9 de celui-ci, sauf dans la mesure o\u00f9 Inovestor peut express\u00e9ment l\u2019autoriser aux termes des pr\u00e9sentes, dans un Contrat S\u00e9par\u00e9 ou dans un \u00e9crit s\u00e9par\u00e9. L\u2019Utilisateur ne peut, \u00e0 aucun moment ni pour quelque raison que ce soit, contester la validit\u00e9 des noms, marques, logos et dessins pr\u00e9c\u00e9dents, ou la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Inovestor, et renonce \u00e0 tout droit que l\u2019Utilisateur peut avoir \u00e0 tout moment de le faire. Toutes les marques non d\u00e9tenues par Inovestor sont la propri\u00e9t\u00e9 de leurs propri\u00e9taires respectifs.<\/p>\n

13. Restrictions d\u2019utilisation<\/h5>\n

Sauf stipulation contraire expresse dans le pr\u00e9sent Contrat, aucun Utilisateur ne peut: (i) utiliser, copier, modifier, fusionner, installer, transf\u00e9rer, distribuer ou autrement diffuser ou partager le Produit ou la Sortie de Produit, sauf stipulation expresse dans le pr\u00e9sent Contrat; (ii) exporter ou partager de quelque mani\u00e8re que ce soit des donn\u00e9es ou des informations, avec ou sans utilisation de Produits, fonctions, modules ou proc\u00e9dures tiers, ou fonctions du syst\u00e8me d\u2019exploitation tels que le \u00ab copier\/coller \u00bb de la base de donn\u00e9es vers toute autre application, fichier, produit, module ou proc\u00e9dure; (iii) proc\u00e9der \u00e0 une ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9compiler, traduire, d\u00e9sassembler ou s\u00e9parer les composants du produit (y compris, sans limitation, visualiser ou obtenir autrement le code source HTML), ou tel que sp\u00e9cifi\u00e9 par la loi; (iv) accorder une sous-licence, louer, vendre ou louer le Produit ou toute partie de celui-ci; (v) utiliser un programme, une proc\u00e9dure, un dispositif ou une m\u00e9thode autre que les Programmes et un navigateur Web pour acc\u00e9der, utiliser, reproduire ou traiter la base de donn\u00e9es, la Sortie de Produit ou les informations saisies par l\u2019Utilisateur ou toute partie de celles-ci, sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019Inovestor; (vi) utiliser le Produit ou toute partie de celui-ci \u00e0 des fins de formation, de partage de temps commercial ou de service bureau par des tiers; (vii) encourager ou faciliter la violation par tout autre utilisateur des termes de son contrat d\u2019abonnement et d\u2019utilisation; (viii) permettre l\u2019utilisation du produit par une personne autre qu\u2019un Utilisateur Autoris\u00e9; (ix) utiliser le m\u00eame mot de passe et le m\u00eame nom d\u2019utilisateur qu\u2019un autre utilisateur; (x) exporter le Produit vers tout pays o\u00f9 l\u2019exportation est interdite par les lois des \u00c9tats-Unis, du Canada ou toute autre loi sur l\u2019exportation; (xi) tenter de neutraliser, modifier ou contourner tout dispositif de s\u00e9curit\u00e9 prot\u00e9geant le Produit. En outre, l\u2019installation et \/ ou l\u2019utilisation du Produit sur ou via un terminal ou un kiosque partag\u00e9 est express\u00e9ment interdite. Nonobstant toute disposition contraire dans le pr\u00e9sent Contrat, aucun Utilisateur ne doit distribuer une Sortie de Produit dans le cadre d\u2019une distribution g\u00e9n\u00e9rale, ni \u00e0 des fins publicitaires ou promotionnelles.<\/p>\n

14. Exclusion de garantie<\/h5>\n

M\u00caME SI INOVESTOR EFFECTUERA DES EFFORTS RAISONNABLES COMMERCIAUX POUR ASSURER QUE LES PRODUITS SOIENT EXEMPTS DE VIRUS, DE CODES DOMMAGEABLES OU DE LOGICIELS MALVEILLANTS, LES PRODUITS SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb, TOUS LES D\u00c9FAUTS ET RISQUES \u00c9TANT ASSUM\u00c9S PAR L\u2019UTILISATEUR. L\u2019UTILISATEUR RECONNA\u00ceT QUE, EN RAISON DE LA NATURE DE L\u2019INTERNET, LES PRODUITS PEUVENT NE PAS \u00caTRE ACCESSIBLES AU BESOIN, ET QUE LES INFORMATIONS TRANSMISES SUR INTERNET (Y COMPRIS, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, LES DONN\u00c9ES ENTR\u00c9ES PAR L\u2019UTILISATEUR) PEUVENT \u00caTRE SOUMISES \u00c0 L\u2019INTERCEPTION ET LA MODIFICATION PAR UN TIERS. INOVESTOR D\u00c9CLINE TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, INCLUANT, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN OBJECTIF PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D\u2019EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIONNEL ET DE L\u2019ABSENCE DE VIRUS, DE CODES DOMMAGEABLES OU DE LOGICIELS MALVEILLANTS. NI INOVESTOR NI SES FOURNISSEURS DE CONTENU NE GARANTISSENT L\u2019EXACTITUDE, L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9 OU L\u2019OPPORTUNIT\u00c9 DES PRODUITS, OU TOUTE INFORMATION CONTENUE OU DERIV\u00c9E DES PRODUITS. NI INOVESTOR NI SES FOURNISSEURS DE CONTENU NE PEUVENT \u00caTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PERTE, CO\u00dbT, R\u00c9CLAMATION OU DOMMAGE BAS\u00c9S SUR TOUTE D\u00c9CISION D\u2019INVESTISSEMENT D\u00c9COULANT DE L\u2019UTILISATION DES PRODUITS OU DES INFORMATIONS QU\u2019ILS CONTIENNENT. LES PERFORMANCES PASS\u00c9ES NE GARANTISSENT PAS LES R\u00c9SULTATS FUTURS. INOVESTOR NE PEUT \u00caTRE CONSID\u00c9R\u00c9 COMME UN \u00ab EXPERT \u00bb EN VERTU DU SECURITIES ACT DE 1933 (USA), OU EN VERTU DE L\u2019INSTRUMENT NATIONAL 51-102 DE L\u2019ACVM, OU EN TOUT AUTRE LOI OU R\u00c9GLEMENTATION SIMILAIRE DE TOUTE JURIDICTION O\u00d9 SONT UTILIS\u00c9S LES PRODUITS. TOUTE RECHERCHE FOURNIE NE DOIT PAS \u00caTRE CONSID\u00c9R\u00c9E COMME UNE SOLICITATION, UNE APPROBATION OU UNE RECOMMANDATION D\u2019ACHETER OU DE VENDRE UN TITRE DE VALEUR MOBILI\u00c8RE. LES INFORMATIONS ET LES DONN\u00c9ES CONTENUES DANS LES PRODUITS NE DOIVENT PAS \u00caTRE CONSID\u00c9R\u00c9ES COMME UN CONSEIL DE PLACEMENT OU TOUT AUTRE TYPE DE CONSEIL. C\u2019EST UNIQUEMENT POUR L\u2019INFORMATION ET L\u2019\u00c9DUCATION DE L\u2019UTILISATEUR. INOVESTOR NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS SONT CONFORMES AUX LOIS SUR LES VALEURS MOBILI\u00c8RES DE TOUTE JURIDICTION, NI AUX EXIGENCES DE L\u2019OCRCVM (ORGANISME CANADIEN DE R\u00c8GLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILI\u00c8RES), DE FINRA (FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY AUTHORITY) OU DE TOUT AUTRE ORGANISME OU GOUVERNEMENT OU AUTREMENT. L\u2019UTILISATEUR RECONNAIT POUR LUI-M\u00caME ET POUR TOUT CLIENT QUE CERTAINES INFORMATIONS ET DONN\u00c9ES CONTENUES DANS LES PRODUITS SONT D\u00c9RIV\u00c9ES DE DIFF\u00c9RENTES SOURCES DE TIERS ET QUE TOUT \u00c9NONC\u00c9, COMPILATION OU D\u00c9RIV\u00c9 CONSERV\u00c9 OU EFFECTU\u00c9 SUR LES PRODUITS PEUT \u00caTRE DE NATURE SUBJECTIVE. L\u2019UTILISATEUR RECONNA\u00ceT EN OUTRE POUR LUI-M\u00caME ET POUR TOUT CLIENT QUE CERTAINES INFORMATIONS ET DONN\u00c9ES CONTENUES DANS LES PRODUITS ET LEURS PRODUITS SONT BAS\u00c9S DANS LE \u00ab NUAGE \u00bb (CLOUD-BASED)<\/p>\n

ET SONT H\u00c9BERG\u00c9ES SUR DES SERVEURS TIERS, ET QUE INOVESTOR NE REPR\u00c9SENTE NI NE GARANTIT QUE CES RENSEIGNEMENTS, DONNEES OU PRODUITS SONT SITU\u00c9S DANS LE PAYS, L\u2019\u00c9TAT OU LA PROVINCE O\u00d9 ILS SONT ACC\u00c9D\u00c9S OU UTILIS\u00c9S.<\/p>\n

15. Limite de responsabilit\u00e9<\/h5>\n

Chaque Utilisateur est seul responsable de (i) son utilisation du Produit et (ii) de tout dommage caus\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 tout autre Utilisateur, \u00e0 tout Client et\/ou \u00e0 toute autre tierce partie r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du Produit, sauf disposition contraire expresse pr\u00e9vue par la loi. Sauf disposition contraire express\u00e9ment interdite par la loi en vigueur, Inovestor ne pourra \u00eatre tenu responsable : (i) de la perte ou de l\u2019endommagement des enregistrements ou des informations d\u2019un Abonn\u00e9, d\u2019un Utilisateur, d\u2019un Client ou d\u2019un autre Utilisateur; ou (ii) des dommages subis ou r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019Abonn\u00e9, l\u2019Utilisateur ou tout Client bas\u00e9 sur une r\u00e9clamation de tiers.<\/p>\n

SAUF DANS LA MESURE SP\u00c9CIFIQUEMENT INTERDITE PAR LA LOI, QUEL QUE SOIT LA BASE SELON LAQUELLE LAQUELLE UN UTILISATEUR, UN CLIENT OU UNE AUTRE PARTIE PEUT \u00caTRE AUTORIS\u00c9E \u00c0 R\u00c9CLAMER DES DOMMAGES \u00c0 INOVESTOR INCLUANT, SANS LIMITATION, POUR BRIS DE GARANTIE, EN VERTU DU CONTRAT OU D\u2019UNE OBLIGATION FIDUCIAIRE, FRAUDE, N\u00c9GLIGENCE, FAUSSE REPR\u00c9SENTATION OU AUTRE RESPONSABILIT\u00c9, OU INDEMNIT\u00c9, LA RESPONSABILIT\u00c9 D\u2019INOVESTOR SERA LIMIT\u00c9E AUX DOMMAGES DIRECTS R\u00c9ELS QUI PEUVENT \u00caTRE V\u00c9RIFI\u00c9S JUSQU\u2019\u00c0 CONCURRENCE D\u2019UN MONTANT NE POUVANT D\u00c9PASSER LE MOINS \u00c9LEV\u00c9 DE DIX MILLE DOLLARS CANADIENS (10 000 $ CAN). DE PLUS, LA PARTIE QUI SUBIT DE TELS DOMMAGES OU PERTES DOIT, AU PR\u00c9ALABLE, \u00c9PUISER TOUT RECOURS JURIDIQUE OU EN EQUITY DISPONIBLE CONTRE DES PARTIES AUTRES QU\u2019INOVESTOR.<\/p>\n

SAUF EXCEPTION SP\u00c9CIFIQUE DE LA LOI, INOVESTOR NE PEUT \u00caTRE EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE ENVERS L\u2019UTILISATEUR, L\u2019ABONN\u00c9, L\u2019UTILISATEUR AUTORIS\u00c9 OU DES TIERS (Y COMPRIS LES CLIENTS DE L\u2019ABONN\u00c9 ET\/OU DE SES UTILISATEURS AUTORIS\u00c9S) POUR TOUT DOMMAGE INCIDENT, PUNITIFS, INDIRECTS OU CONS\u00c9QUENT, Y COMPRIS SANS S\u2019Y LIMITER, POUR LES PERTES DE PROFITS, D\u2019\u00c9PARGNES, DE REVENUS, D\u2019OPPORTUNIT\u00c9S D\u2019AFFAIRES OU D\u2019AVANTAGES, M\u00caME SI INOVESTOR A \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9 DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES.<\/p>\n

16. Indemnisation par l\u2019Utilisateur<\/h5>\n

L\u2019Utilisateur d\u00e9fendra, indemnisera et tiendra Inovestor, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses actionnaires, administrateurs, employ\u00e9s et mandataires contre toute r\u00e9clamation, perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit r\u00e9sultant: (i) d\u2019une violation du pr\u00e9sent Contrat ou de toute d\u00e9claration, garantie ou engagement y figurant ; (ii) l\u2019utilisation des Produits non express\u00e9ment autoris\u00e9e par les pr\u00e9sentes par cette personne ou par toute personne y acc\u00e9dant; (iii) tout autre comportement de, ou imputable \u00e0, tout Utilisateur et\/ou Client aux termes des pr\u00e9sentes; (iv) toute violation de tout Contrat S\u00e9par\u00e9 par un Utilisateur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Produits en vertu des pr\u00e9sentes (que cet accord soit l\u00e9galement opposable ou non); et (v) toute r\u00e9clamation ou action \u00e9manant d\u2019un Client ou d\u2019un autre tiers en relation avec les Produits, le pr\u00e9sent contrat ou toute activit\u00e9 d\u2019un utilisateur.<\/p>\n

17. R\u00e9siliation<\/h5>\n

Inovestor peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat imm\u00e9diatement si l\u2019Abonn\u00e9 et\/ou l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 enfreint de mani\u00e8re substantielle l\u2019une de ses obligations aux termes des pr\u00e9sentes, ou si un Utilisateur acc\u00e9dant au Produit par le biais d\u2019actes individuels ou n\u2019agit pas conform\u00e9ment aux conditions du pr\u00e9sent contrat ou commet un acte ou une omission qui constituerait une violation substantielle si elle \u00e9tait commise par un Abonn\u00e9 ou un Utilisateur Autoris\u00e9, notamment : (i) en refusant de fournir une attestation \u00e9crite ou de permettre \u00e0 Inovestor d\u2019effectuer un audit tel que pr\u00e9vu aux pr\u00e9sentes; (ii) en autorisant l\u2019utilisation du Produit par une personne autre qu\u2019un Utilisateur Autoris\u00e9; (iii) en utilisant, copiant ou distribuant le Produit autrement que de la mani\u00e8re express\u00e9ment autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent Contrat; (iv) en partageant le m\u00eame mot de passe et le m\u00eame nom d\u2019Utilisateur avec d\u2019autres; ou (vi) en manquant de mani\u00e8re mat\u00e9rielle \u00e0 toute autre obligation impos\u00e9e par le pr\u00e9sent Contrat ou tout accord connexe. En outre, Inovestor peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis si l\u2019Abonn\u00e9 ne paie pas dans les d\u00e9lais tous les frais de souscription et autres redevances exigibles et payables en vertu du formulaire de souscription, du bon de commande ou de tout autre contrat conclu avec Inovestor.<\/p>\n

18. Effet de la r\u00e9siliation<\/h5>\n

\u00c0 l\u2019expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat pour quelque raison que ce soit, tous les droits de l\u2019Utilisateur sur le Produit sont termin\u00e9s. En cas d\u2019expiration ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat pour quelque raison que ce soit, l\u2019Utilisateur cessera imm\u00e9diatement d\u2019utiliser les Produits et en d\u00e9truira toutes les copies, sous quelque forme que ce soit, ou sur tout support en sa possession, sa garde ou son contr\u00f4le; \u00e0 condition, toutefois, que l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 puisse conserver, uniquement \u00e0 des fins d\u2019archivage, une copie papier unique de mat\u00e9riel de marketing ou autre qu\u2019il est tenu de conserver \u00e0 des fins r\u00e9glementaires uniquement. La r\u00e9siliation ne d\u00e9gage pas l\u2019Utilisateur de toute responsabilit\u00e9 en cas de non-respect du pr\u00e9sent contrat, ni \u00e0 l\u2019obligation pour l\u2019Abonn\u00e9 de payer tous les frais et sommes dus \u00e0 Inovestor. Les termes des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 18, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 27 et 30 resteront en vigueur apr\u00e8s l\u2019expiration ou la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

19. Confidentialit\u00e9<\/h5>\n

Sauf stipulation expresse dans le pr\u00e9sent contrat, l\u2019Utilisateur doit garder le secret et la confidentialit\u00e9 et ne doit pas divulguer, fournir ou autrement mettre \u00e0 la disposition de toute personne les Informations Propri\u00e9taires. L\u2019Utilisateur (i) doit faire tout son possible et appliquer des mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables pour emp\u00eacher toute divulgation non autoris\u00e9e des Informations Propri\u00e9taires et (ii) informer imm\u00e9diatement Inovestor de toute information que l\u2019Utilisateur poss\u00e8de ou re\u00e7oit de toute divulgation r\u00e9elle ou potentielle ou acc\u00e8s. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que le Produit n\u2019est divulgu\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur que sur la base d\u2019une relation confidentielle \u00e9tablie en vertu du pr\u00e9sent Contrat. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet en outre que ces Informations Propri\u00e9taires ne doivent \u00eatre utilis\u00e9es que dans les cas express\u00e9ment autoris\u00e9s aux termes des pr\u00e9sentes, et que les restrictions du pr\u00e9sent Contrat sont n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le secret de ces Informations Propri\u00e9taires et pour \u00e9viter que des dommages irr\u00e9parables ne soient caus\u00e9s \u00e0 Inovestor.<\/p>\n

Inovestor reconna\u00eet que, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat, il peut avoir connaissance d\u2019informations que l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 consid\u00e8re comme confidentielles et exclusives de son entreprise ou de ses Clients, y compris, notamment, des informations concernant l\u2019identit\u00e9 des Clients et d\u2019autres donn\u00e9es connexe, contr\u00f4les internes, programmes informatiques ou de traitement de donn\u00e9es, affaires commerciales ou financi\u00e8res ou m\u00e9thodes d\u2019exploitation, comptes, transactions, transactions propos\u00e9es, proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9, secrets commerciaux, savoir-faire ou inventions d\u2019Utilisateurs Autoris\u00e9s ou de Clients (\u00ab Informations Confidentielles d\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 \u00bb); \u00e0 condition, toutefois, que les Informations Confidentielles d\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 ne comprennent pas les informations (i) d\u00e9j\u00e0 du domaine public au moment de leur divulgation; (ii) communiqu\u00e9es \u00e0 Inovestor par un tiers non soumis \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 concernant les informations de confidentialit\u00e9 de l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9; (iii) d\u00e9riv\u00e9s ind\u00e9pendamment par Inovestor; (iv) except\u00e9 de cette disposition par la permission \u00e9crite d\u2019un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9; ou (v) Inovestor peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure o\u00f9 elles doivent \u00eatre divulgu\u00e9es en vertu d\u2019une assignation \u00e0 compara\u00eetre valide ou d\u2019une autre ordonnance d\u2019un tribunal ou d\u2019un organisme gouvernemental comp\u00e9tent. Inovestor utilisera des mesures commercialement raisonnables, mais en aucun cas des mesures moins protectrices que celles utilis\u00e9es par Inovestor pour prot\u00e9ger ses propres Informations Propri\u00e9taires et informations confidentielles, afin de garantir que les Informations Confidentielles d\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 ne soient pas divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n

20. Conformit\u00e9 aux r\u00e8glements<\/h5>\n

L\u2019Abonn\u00e9 et\/ou ses Utilisateurs Autoris\u00e9s sont seuls responsables de l\u2019obtention de l\u2019approbation r\u00e9glementaire appropri\u00e9e de toute Sortie de Produit, dans la mesure n\u00e9cessaire. L\u2019Utilisateur comprend et accepte que (i) certaines informations personnellement identifiables de l\u2019Utilisateur et\/ou des Clients peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es hors du pays dans lequel l\u2019Utilisateur est situ\u00e9 pour \u00eatre trait\u00e9es par Inovestor dans le but de remplir ses obligations aux termes des pr\u00e9sentes et (ii) en fournissant ces informations personnellement identifiables \u00e0 Inovestor, l\u2019Utilisateur est seul responsable du respect de toutes r\u00e8gles ou r\u00e9glementations applicables \u00e0 de tels transferts. En outre, si l\u2019Utilisateur fournit \u00e0 une personne quelconque des produits ou services li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du Produit en vertu des pr\u00e9sentes qui pourraient raisonnablement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme un \u00ab conseil d\u2019investissement \u00bb aux termes du Investment Advisers Act (USA), du R\u00e8glement 31-103 (Canada) ou de tout autre loi ou r\u00e8glementation similaire dans toute juridiction dans laquelle l\u2019Utilisateur utilise le Produit et si l\u2019Utilisateur n\u2019est pas autrement exempt\u00e9 des obligations d\u2019enregistrement pr\u00e9vues par la loi en question, l\u2019Utilisateur accepte que, comme entre Inovestor et l\u2019Utilisateur, l\u2019Utilisateur agira en tant que \u00ab conseiller \u00bb aupr\u00e8s de cette personne et se conformera \u00e0 toutes les lois applicables et \u00e0 toutes les obligations li\u00e9es \u00e0 ce r\u00f4le.<\/p>\n

21. Audit<\/h5>\n

\u00c0 tout moment pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat, mais pas plus d\u2019une fois par trimestre civil et moyennant notification \u00e0 l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9, Inovestor peut demander \u00e0 cet Utilisateur Autoris\u00e9 de fournir \u00e0 Inovestor et de certifier l\u2019authenticit\u00e9 des informations qu\u2019Inovestor peut raisonnablement exiger concernant les Clients qui re\u00e7oivent la Sortie de Produit. Inovestor aura le droit, apr\u00e8s notification pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019Utilisateur Autoris\u00e9, d\u2019auditer les registres de cet Utilisateur Autoris\u00e9 et d\u2019inspecter tous les ordinateurs sur lesquels les Produits ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s ou utilis\u00e9s, afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de cet Utilisateur avec le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

22. Insuffisance du recours juridique<\/h5>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que les recours juridiques d\u2019Inovestor (y compris le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats) ne sont pas suffisants en cas de violation par l\u2019Utilisateur de toute disposition du pr\u00e9sent Contrat concernant la propri\u00e9t\u00e9, l\u2019utilisation, la copie, la distribution, la confidentialit\u00e9 ou la non divulgation du Produit, de la Sortie de Produit ou autres Informations Propri\u00e9taires, et qu\u2019Inovestor subirait un pr\u00e9judice permanent et irr\u00e9parable \u00e0 son activit\u00e9 en cons\u00e9quence directe de cette violation. Par cons\u00e9quent, en cas d\u2019infraction de ce type, l\u2019Utilisateur consent \u00e0 l\u2019insertion de tout redressement injonctif n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir ou rem\u00e9dier \u00e0 ce manquement (y compris un redressement temporaire et pr\u00e9liminaire et un redressement par ordre d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique), sans d\u00e9p\u00f4t de cautionnement ni d\u2019autre garantie ou preuve de pr\u00e9judice irr\u00e9parable.<\/p>\n

23. Juridiction applicable<\/h5>\n

Tous les litiges d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente convention ou de son ex\u00e9cution seront r\u00e9gl\u00e9s exclusivement en vertu des lois applicables dans la province de Qu\u00e9bec, Canada, sans \u00e9gard \u00e0 ses dispositions en mati\u00e8re de conflit de lois. En cas de poursuites judiciaires d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat ou de son ex\u00e9cution, l\u2019Utilisateur accepte et consent \u00e0 l\u2019exercice de la comp\u00e9tence personnelle exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec, Canada. L\u2019Utilisateur ne peut engager aucune proc\u00e9dure judiciaire d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat ou de son ex\u00e9cution, sauf dans la juridiction \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus, et renonce irr\u00e9vocablement \u00e0 toute d\u00e9fense de \u00ab forum non conveniens \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent Contrat ne sera pas r\u00e9gi par les r\u00e8gles de conflit de lois d\u2019aucune juridiction ni par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l\u2019application est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n

24. D\u00e9lai intenter un recours<\/h5>\n

L\u2019Utilisateur ne peut intenter une action en justice en vertu du pr\u00e9sent accord plus de deux (2) ans apr\u00e8s la naissance de la cause d\u2019action.<\/p>\n

25. Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord; Variation.<\/h5>\n

Ce Contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord intervenu entre les parties en ce qui concerne l\u2019objet des pr\u00e9sentes. Sauf disposition expresse des pr\u00e9sentes, aucun amendement ou modification du pr\u00e9sent Contrat ne peut entrer en vigueur sans \u00eatre \u00e9crit et sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant d\u00fbment autoris\u00e9 de chacune des parties; toutefois, Inovestor se r\u00e9serve le droit de modifier les Produits ou leurs conditions d\u2019utilisation, ou l\u2019adresse \u00e0 laquelle il peut \u00eatre consult\u00e9, sans pr\u00e9avis ni consentement. Aucun revendeur, agent ou employ\u00e9 d\u2019Inovestor n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ou \u00e0 modifier le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

26. Cession<\/h5>\n

L\u2019Utilisateur Autoris\u00e9 ne peut c\u00e9der le pr\u00e9sent contrat ou ses droits sans le consentement d\u2019Inovestor, consentement qui ne sera pas refus\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

27. Tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/h5>\n

Il n\u2019y a pas de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet accord (y compris les Clients).<\/p>\n

28. Divisibilit\u00e9<\/h5>\n

Si l\u2019une des dispositions du pr\u00e9sent Contrat est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inex\u00e9cutable, elle sera modifi\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, supprim\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 refl\u00e9ter la plus compl\u00e8te expression valide, l\u00e9gale et opposable de l\u2019intention des parties et le reste de le pr\u00e9sent Contrat n\u2019en sera pas affect\u00e9.<\/p>\n

29. Pas de conseil en investissement.<\/h5>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que : (i) Inovestor ne fournit aucun conseil d\u2019investissement aux termes des pr\u00e9sentes et que rien dans les Produits ne constitue un conseil d\u2019investissement (tel que d\u00e9fini dans la juridiction applicable) et que l\u2019Utilisateur ne traitera aucun contenu des Produits en tant que tel; (ii) Inovestor ne recommande aucun produit financier; (iii) Inovestor d\u00e9conseille l\u2019achat, la vente ou la d\u00e9tention de Produits financiers par l\u2019Utilisateur ou ses Clients; (iv) rien dans les Produits ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une offre, ni la sollicitation d\u2019une offre, visant l\u2019achat ou la vente de titres par Inovestor; (v) rien dans les Produits n\u2019est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre ou \u00e0 \u00eatre trait\u00e9 comme une incitation ou une invitation \u00e0 se livrer \u00e0 une activit\u00e9 d\u2019investissement.<\/p>\n

30. Language.<\/h5>\n

The parties specifically acknowledge and consent to this Agreement being drawn up in the English language. Les parties aux pr\u00e9sentes reconnaissent et consentent \u00e0 ce que cette convention soit r\u00e9dig\u00e9e en langue anglaise. In the event of any inconsistency between the English language version of this Agreement and any other language version including French, the English language version shall control.<\/p>\n

31. Caract\u00e9ristiques suppl\u00e9mentaires du produit<\/h5>\n

31.1 Liens<\/strong>
Les Produits et\/ou les sites Web d\u2019Inovestor peuvent contenir des informations, des produits et des services fournis par des tiers et des liens (y compris des publicit\u00e9s) vers des sites Web de tiers. Ces informations et ces produits, services et liens ne sont fournis que pour la commodit\u00e9 des utilisateurs. Inovestor ne r\u00e9vise ni ne contr\u00f4le ces informations ni ces produits, services ou autres sites Web. Inovestor ne fait aucune d\u00e9claration ni ne donne de garantie, expresse ou implicite, concernant ces informations ou ces produits, services ou sites Web. L\u2019inclusion de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de dans le Produit ne constitue ni n\u2019implique une approbation, une autorisation, un parrainage ou une affiliation par ou avec Inovestor \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers, de son site Web ou de son contenu, ni de toute information, produit ou service fourni par cette troisi\u00e8me partie.<\/p>\n

31.2 Cours de bourse<\/strong>
Les cours des actions consult\u00e9s ou contenus dans le Produit sont fournis quotidiennement. Les cours boursiers sont suppos\u00e9s \u00eatre exacts et opportuns, mais ni Inovestor ni ses fournisseurs de contenu ne garantissent ou ne garantissent une telle exactitude ou actualit\u00e9.<\/p>\n

31.3 Articles, blogs et opinions<\/strong>
Les Produits et\/ou les sites Web d\u2019Inovestor peuvent contenir des articles, des blogs, des \u00e9valuations ou des opinions. Ces articles, blogs, \u00e9valuations ou opinions ont un but purement informatif et ne constituent en aucun cas une offre ou une sollicitation d\u2019achat ou de vente de titres. Ni Inovestor ni les fournisseurs de tels articles, blogs, \u00e9valuations ou opinions ne sont responsables de toute d\u00e9cision d\u2019investissement ou de tout dommage ou perte r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des articles, blogs, \u00e9valuations ou opinions. L\u2019Utilisateur convient que l\u2019acc\u00e8s aux articles, les blogs, les \u00e9valuations ou les opinions et \/ ou leur utilisation ne cr\u00e9e pas de relation de conseil avec le fournisseur de tels articles, blogs, \u00e9valuations ou opinions, et ne signifie pas non plus que ce fournisseur fournit des conseils en investissement tels que d\u00e9finis dans les lois applicables dans toutes les juridictions. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas proposer \u00e0 tout Client Inovestor ou tout article, blog, \u00e9valuation ou fournisseur d\u2019opinions comme ayant une relation de conseil\/fiduciaire avec ce Client. Les articles, blogs, \u00e9valuations ou opinions sont pr\u00e9par\u00e9s sans tenir compte d\u2019objectifs d\u2019investissement, de situation financi\u00e8re ou de besoins sp\u00e9cifiques. Les performances pass\u00e9es ne repr\u00e9sentent pas les r\u00e9sultats futurs. Les performances pass\u00e9es ne repr\u00e9sentent pas les r\u00e9sultats futurs. Les articles, blogs, \u00e9valuations ou opinions sont pr\u00e9par\u00e9s sans tenir compte d\u2019objectifs d\u2019investissement, de situation financi\u00e8re ou de besoins sp\u00e9cifiques. Les appr\u00e9ciations et les opinions exprim\u00e9es sont exprim\u00e9es de bonne foi, \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans les articles, blogs, \u00e9valuations ou opinions, ne sont pas des d\u00e9clarations de faits, et sont susceptibles de changer<\/p>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

** IMPORTANT ** \u00c0 LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D\u2019UTILISER UN PRODUIT DE INOVESTOR INC. CONTRAT DE SOUSCRIPTION ET LICENCE CE CONTRAT DE SOUSCRIPTION ET LICENCE (LE \u00ab CONTRAT \u00bb) R\u00c9GIT LA RELATION ENTRE VOUS ET INOVESTOR INC. 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